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Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme Yoopies.fr et des Prestations de Service associées - Politique de confidentialité et de protection des données personnelles

 

Mentions légales

Le présent site est produit et édité par Yoopies SAS, Société par Actions Simplifiée, au capital de 26 225,00 €, dont le siège social est situé au 26 rue Richer, 75009, Paris, France immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 533 592 051,

Téléphone 01 76 40 00 01

E-mail : contact@yoopies.fr

Directeur de la publication : Benjamin Suchar – contact@yoopies.fr

Responsable de la rédaction : Benjamin Suchar – contact@yoopies.fr

Numéro de TVA intracommunautaire : FR06 533592051

Numéro SIRET : 533 592 051 00023

Le présent site est hébergé par AmazonWebService Amazon CS Ireland Ltd - Unit 27 - 6400 Cork Airport Business Park - Kinsale Road – Cork – Irlande. Amazon CS Ireland Ltd. Amazon CS Ireland Ltd est une société du groupe Amazon Web Services (AWS), dont le siège social se situe à Inc. P.O/ Box 81226 – Seattle, WA 98108-1226, téléphone : (206) 266-4064 (http://aws.amazon.com).

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente des Services du Site Internet Yoopies (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation de la Plateforme et du service en ligne proposé par la société Yoopies, société par actions simplifiée au capital de 26 225,00 €, dont le siège social est situé 26 rue Richer, 75009 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 533 592 051 (ci-après « la Société »), éditrice des sites yoopies.fr et yoopies.com et de préciser le cadre des relations entre les Membres et la Plateforme.

Le site Yoopies France est disponible en français à partir de yoopies.fr, ou en anglais, à partir de en.yoopies.fr. L'Utilisateur peut accéder aux Services proposés par Yoopies dans d'autres pays en cliquant sur les drapeaux correspondants du site Yoopies.com.

2. Objet de l'activité de Yoopies

Yoopies propose les services suivants :

  • Yoopies met à la disposition des Intervenants et des Demandeurs des outils et moyens techniques leur permettant d'entrer en relation via la Plateforme aux fins de conclure un contrat de travail ou de prestation,
  • Yoopies héberge les demandes et offres de Missions et plus généralement tout contenu généré par les Intervenants et Demandeurs,
  • Yoopies assiste les Utilisateurs lors de leurs démarches déclaratives et administratives visant à obtenir des aides pour les Services à la Personne,
  • Yoopies gère l'organisation des Missions et leur paiement, selon les modalités définies dans les présentes conditions générales.
  • Yoopies n’est ni mandataire, ni prestataire de service à domicile mais seulement intermédiaire de service à la personne tel que défini par le Document d'instruction DGCIS - n°1-2012 du 26 avril 2012 (Circulaire du 26 avril 2012 sur les services à la personne, BO - n°45 - mars-avril 2012) :
  • A ce titre peuvent être déclarées les activités d’intermédiation qui ont pour objet d’aboutir à la délivrance d’un service au domicile de la personne, dans le cadre d’une mise en relation entre des organismes de services à la personne (OSP) agrées et/ou déclarés et les particuliers à la recherche d’une prestataire (…). Peuvent ainsi être déclarées : - les plates-formes de services à la personne ; ces dernières peuvent proposer (…) une prestation plus intégrée (information, intermédiation, suivi de la prestation, facturation, envoie de l’attestation fiscale) (…) ».
  • A ce titre, Yoopies met en relation des Demandeurs et des Intervenants proposant les prestations suivantes :
    • Garde d’enfants à domicile : Profils de nounous à domicile, en temps plein partagé ou non, de baby-sitters à temps partiel (sortie de crèche/école), en urgence, ou en occasionnel, ou encore d’assistant(e) maternel(le).
    • Soutien scolaire à domicile : Profils de professeurs particuliers pour des cours à domicile dans une vingtaine de matières (anglais, mathématiques, français, espagnol, physique, piano…)
    • Assistance et/ou accompagnement des personnes âgées : Profils de dames de compagnie et d’auxiliaires de vie pour aider les parents dépendants (courses, ménage, cuisine, toilette…)
    • Entretien de la maison et travaux ménagers : Profils d’aides ménagères ou d’agents d’entretien pour toutes les tâches ménagères à domicile.
    • Garde d‘animaux : Profils de pet-sitter proposant à des particuliers des promenades d’animaux et/ou des gardes à domicile d’animaux.

Il est d'ores et déjà souligné que les obligations de Yoopies se limitent à mettre en œuvre les moyens afin de mettre en relation les Intervenants et Demandeurs et les assister dans le cadre de ces relations.

3. Acceptation des conditions générales

L'utilisation du site Yoopies.fr est soumise aux présentes Conditions générales d'utilisation du site Yoopies.fr (« Conditions Générales d'Utilisation »). En utilisant le site Yoopies.fr, les Utilisateurs reconnaissent avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales d'Utilisation. De même, en utilisant le site Yoopies.fr, les Utilisateurs reconnaissent avoir accepté la politique de confidentialité et de protection des données personnelles.

La société Yoopies peut à tout moment modifier et mettre à jour les présentes Conditions Générales d'Utilisation et la Politique de Confidentialité et de protection des données personnelles. Les Conditions Générales d'Utilisation et la Politique de Confidentialité et de protection des données personnelles en vigueur au moment de l'utilisation du site Yoopies.fr sont celles qui sont opposables à l'Utilisateur.

Il est conseillé de se tenir régulièrement informé des conditions en vigueur. La prise de connaissance de la version des Conditions Générales d'Utilisation et de la Politique de confidentialité en vigueur peut se faire à tout moment en cliquant sur le lien « Conditions Générales d'Utilisation ».

Article 1er : Définitions

Dans les présentes Conditions générales, les mots ou expressions commençant avec une majuscule, employés au singulier ou au pluriel, ont pour définition celle figurant ci-dessous :

« Abonnement Premium » : désigne un forfait payant donnant accès aux Services payants de Yoopies.fr sur une période limitée dans le temps renouvelable tacitement pour une période équivalente à celle choisie initialement.

« Aide à la Réalisation des Démarches Administratives » : assistance fournie par Yoopies dans la réalisation des formalités administratives entreprises par l'Intervenant et/ou le Demandeur en vue d'effectuer les prestations de service à la personne proposées via la Plateforme.

« Contenu » : Désigne tous propos, message ou information de quelque nature que ce soit (texte, image, vidéos, photographies, commentaires, marques, dénominations sociales etc.), mis en ligne par un Membre.

« Demandeur » : désigne le Membre, personne physique, souhaitant faire appel aux services d'un Intervenant par l'intermédiaire de la Plateforme.

« Intervenant » : désigne le Membre inscrit sur Yoopies.fr prêt à réaliser la Mission sollicitée par le Demandeur ou proposant des Missions de services à la personne aux Demandeurs. L'Intervenant peut être un particulier ou un professionnel exerçant éventuellement en nom propre.

Les Intervenants disposant d'un statut d'auto entrepreneur et d'un agrément ou d’une Déclaration les autorisant à effectuer des prestations de garde à domicile se voient attribuer le statut d « autoentrepreneur » sur leur compte Yoopies, sachant qu'ils apparaissent également en tant qu’ «autoentrepreneur» pour les Demandeurs.

L'Intervenant peut être une nounou, une assistante maternelle ou une baby-sitter.

« Membre » : désigne l'Intervenant ou le Demandeur utilisant la Plateforme Yoopies.fr.

« Mission » : désigne la prestation que le Demandeur confie à l'Intervenant.

« Plateforme » : désigne la structure mise en place par Yoopies et accessible en ligne à l'adresse https://yoopies.fr ou https://yoopies.com.

« Service » : désigne l'ensemble des services gratuits ou payants proposés par la Plateforme.

« Service à la personne » : désigne l'ensemble des prestations proposées par la Plateforme telles que la garde d'enfants à domicile, le ménage, l'aide aux seniors, le soutien scolaire, la garde d'animaux en direction des personnes âgées.

« Utilisateur » : désigne toute personne utilisant la Plateforme qu'il soit simple visiteur ou Membre.

« Vérification » : option permettant d'indiquer qu'un profil a fait l'objet d'une Vérification particulière.

Article 2 : Propriété intellectuelle

1. Contenu diffusé par Yoopies

L'ensemble des éléments (dessins, images, textes, logo) constitutifs du site Yoopies.fr est la propriété exclusive de Yoopies. D'une manière générale, l'Utilisateur se voit accorder un droit personnel, non-exclusif et non-transférable d'accès et d'utilisation de Yoopies.fr, tout autre droit étant expressément exclu sans l'accord préalable écrit de Yoopies.

La marque Yoopies ainsi que le nom de domaine Yoopies.fr sont et demeureront la propriété exclusive de Yoopies.

2. Contenu diffusé par l'Utilisateur

Yoopies bénéficie d'une licence d'utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus fournis par les Utilisateurs aux fins de diffusion sur le site Yoopies.fr ou Yoopies.com.

L'Utilisateur autorise expressément Yoopies à modifier lesdits contenus afin de respecter la charte graphique du site Yoopies et/ou de les rendre compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés.

Les Utilisateurs concèdent une licence mondiale et non-exclusive d'utilisation des informations fournies et/ou des données. Les Utilisateurs sont exclusivement responsables du contenu des informations et/ou données. Yoopies se réserve le droit de supprimer tout contenu qui serait signalé comme étant illégal, contrefaisant des droits de propriété intellectuelle ou contraire aux bonnes mœurs.

L'Utilisateur, lors du téléchargement des informations sur le site, peut restreindre ou interdire l'utilisation des informations mises en ligne sur la Plateforme en le notifiant à Yoopies sur le site Web ou par courrier à Yoopies SAS, 26 rue Richer, 75009 Paris.

Article 3 : Accès et Utilisation de la Plateforme

1. Accès à la Plateforme

La Plateforme est accessible 24h/24, 7 jour sur 7. Toutefois, Yoopies se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de suspendre temporairement la Plateforme ou l'accès aux Services à distance notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications sur les serveurs, sans que cette liste ne soit exhaustive.

Yoopies se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, la Plateforme et les services qui y sont disponibles.

En cas d’indisponibilité temporaire ou prolongée de la Plateforme, notamment dans le cas de survenance de « bogues » ou en cas de fermeture définitive de cette dernière, Yoopies ne pourra être tenue pour responsable des dommages survenus, autre que ceux découlant directement de l’inexécution de ses obligations énumérées dans les présentes.

Yoopies ne garantit pas que la Plateforme fonctionne sans interruption et que les serveurs qui y donnent accès et/ou les sites tiers pour lesquels apparaissent des liens hypertextes ne contiennent pas de virus.

Yoopies ne saurait être tenue responsable au cas où un ou plusieurs Utilisateurs ne parviendraient pas à se connecter à la Plateforme du fait de tout défaut technique ou de tout problème.

La Plateforme réunit les personnes suivantes :

D'une part, les Demandeurs, inscrits sur la Plateforme afin d'être mis en relation avec des Intervenants. Ils se proposent de rémunérer les Intervenants pour la réalisation de Missions de Services à la Personne. L'accès au service pour les Demandeurs est réservé à :

  • toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des présentes Conditions Générales, dans le cadre de ses besoins propres de Service à la Personne et non à des fins de revente, location ou échange des Services au profit de tiers, dans le cadre d'une activité professionnelle ou occasionnelle.

D'autre part, les Intervenants, qui proposent une Mission de Service à la Personne. L'accès au service pour les Intervenants est réservé à :

  • Toute personne physique de plus de 16 ans, disposant d'une autorisation de travail sur le territoire français, d'une assurance Responsabilité Civile et justifiant d'un casier judiciaire vide ;
  • Tout professionnel sous le statut d'auto-entrepreneur disposant d'un agrément ou ayant procédé à une déclaration de Service à la Personne rendant ses Missions éligibles aux avantages fiscaux tels que définis par l'article 199 sexdecies du Code Général des Impôts et justifiant d’un casier judiciaire vide

Il est interdit à toute personne morale, et à toute personne physique agissant pour le compte d'une personne morale, de s'inscrire sur la Plateforme en tant que Demandeur sans autorisation écrite préalable de Yoopies, d'entrer en contact avec des Intervenants, de récupérer partiellement ou en totalité la base de données du site Internet, ou d'utiliser le site Internet.

La société Yoopies se réserve le droit d'exclure tout Utilisateur inscrit sur la Plateforme et d'initier toute action en justice si elle estime être victime d'un préjudice quelconque à raison de tels agissements, et en particulier en cas d'utilisation à des fins commerciales ou de prospection de sa banque de données (prospection et/ou collecte d'informations sur les utilisateurs de Yoopies.fr, utilisation des coordonnées des Intervenants, publicité abusive, etc.).

Les Demandeurs et les Intervenants inscrits sur la Plateforme sont désignés ensemble les « Membres ».

Ainsi qu'il a été mentionné plus haut, la Société exploite la Plateforme, met en œuvre les outils et les moyens techniques permettant la mise en relation entre les Demandeurs et les Intervenants, héberge les profils, messages, demandes de Missions et plus généralement, tout contenu généré par ces derniers, gère l'organisation et le paiement des Missions selon les modalités définies à l'article 5.3 et apporte un soutien aux Demandeurs lors de leurs démarches administratives afin qu'ils bénéficient des aides relatives aux Services à la Personne selon les modalités définies à l'article 5.2.

La Société agit en tant que simple intermédiaire dans la mise en relation entre les Demandeurs et les Intervenants

2. Inscription sur la Plateforme.

L'utilisation des Services nécessite que l'Utilisateur s'inscrive sur la Plateforme, en remplissant le formulaire prévu à cet effet afin de devenir Membre. Dans cette perspective, l'Utilisateur doit fournir l'ensemble des informations marquées comme obligatoires en remplissant un formulaire disponible en ligne sur la Plateforme. Ces informations doivent être exactes, à jour, sincères, justifiées à première demande de Yoopies et être mises à jour régulièrement par le Membre à travers son Tableau de Bord.

Le Membre doit notamment indiquer une adresse email valide qui lui permettra de confirmer son inscription et un numéro de téléphone auquel il peut être joint.

Yoopies se réserve le droit d'accepter ou de refuser toute inscription, en cas de non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Le Membre s'engage à utiliser personnellement la Plateforme et à ne permettre à aucun tiers d'y avoir accès à sa place ou pour son compte. Le Membre s'engage à ne créer qu'un seul compte.

Le Membre s'engage à veiller au maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Toute Mission effectuée avec l'identifiant et le mot de passe du Membre sera réputée être effectuée par celui-ci, et le Membre en sera dès lors le seul responsable.

(i) Dispositions propres aux Intervenants

  • Vérification des Informations

Dans le but de garantir aux Demandeurs la véracité des informations transmises par les Intervenants qui seront amenés à réaliser des Missions de Service à la Personne, Yoopies.fr propose un système de Vérification des profils (les « Membres Vérifiés »). Cette Vérification consiste à vérifier l'identité, les coordonnées et les éventuels diplômes des baby-sitters et des nounous qui en font la demande.

  • Identité : l'Intervenant transmet électroniquement la copie de sa pièce d'identité (Carte d'identité, Passeport, Permis et Titre de séjour valide pour les résidents hors de l'Union européenne). Yoopies vérifie la concordance du nom, prénom et âge transmis lors de l'inscription sur la Plateforme ;
  • Diplôme : lorsque l'Intervenant indique avoir certains diplômes, ce dernier en transmet électroniquement la copie. Yoopies vérifie que le diplôme a été délivré aux nom et prénom fournis lors de l'inscription de l'Intervenant.

Les Intervenants qui souhaitent être vérifiés paieront une somme de quatre (4) euros TTC, soit 3,33 HT, destinée à couvrir les frais liés à la Vérification.

Une semaine d'Abonnement Premium est offerte pour les Intervenants disposant d'une Vérification, comme il sera vu ci-après à l’article 4.1.

La Vérification est gratuite et automatique pour les Intervenants autoentrepreneur

  • Statut «autoentrepreneur

Afin de lutter contre le travail dissimulé, répandu dans le domaine de l'embauche d'Intervenants à domicile, Yoopies propose aux Intervenants Membres de devenir des professionnels habilités dans le domaine des Services à la Personne en adoptant le statut d'auto-

entrepreneur.

De cette manière, Yoopies simplifie le recours des Demandeurs aux Intervenants de la manière suivante :

  • En établissant des factures électroniques de Mission de service à la personne pour le compte et au nom de l'Intervenant et destinées au Demandeur en vertu du mandat de facturation signé entre Yoopies et l'Intervenant ; Dans ce cadre, Yoopies perçoit une commission sur le montant des factures.
  • En simplifiant les démarches administratives pour obtenir les aides dont peuvent bénéficier les Demandeurs ayant recours à des professionnels habilités.

Ainsi, certains Intervenants peuvent être éligibles au statut «  d’autoentrepreneur» (ils apparaîtront en tant qu’ « autoentrepeneur» pour les Demandeurs), selon des critères définis que Yoopies met à leur disposition à leur demande.

Pour obtenir ce statut  d’autoentrepreneur, deux conditions supplémentaires devront être remplies par l'Intervenant :

  • Etre auto-entrepreneur et avoir effectué une Déclaration ou disposer d'un Agrément « Service à la Personne » rendant les Missions éligibles aux avantages fiscaux tels que définis par l'article 199 sexdecies du Code Général des Impôts ;
  • Signer une convention de facturation permettant à Yoopies de facturer au nom et pour le compte de l'Intervenant les Missions de Services à la Personne.

Dans le cas où l'Intervenant est un particulier ne disposant pas du statut auto-entrepreneur et/ou n'ayant pas effectué une Déclaration ou n'ayant pas obtenu d'Agrément Service à la Personne, Yoopies lui proposera d'effectuer les démarches en son nom et pour son compte afin de les obtenir.

En publiant une annonce, les Intervenants acceptent que Yoopies relaie cette annonce auprès de ses partenaires, afin de maximiser leurs chances de trouver un emploi ou une personne correspondant à leurs attentes.

Seul le contenu de l’annonce est automatiquement relayé et publié sur le site desdits partenaires de Yoopies. L’identité des Intervenants reste confidentielle et non apparente sur le site annonceur. Pour pouvoir rentrer en contact avec les Intervenants, toute personne intéressée par l’annonce apparente sur le site du partenaire, sera automatiquement redirigée sur la Plateforme Yoopies.fr, avec obligation d’inscription pour pouvoir prendre contact avec les Intervenants.

 

 

 

(ii) Dispositions propres aux Demandeurs

Les Demandeurs peuvent de manière optionnelle publier une annonce décrivant la mission de Service à la Personne qu'ils souhaitent faire réaliser par un Intervenant.

 

En publiant une annonce, les Demandeurs acceptent que Yoopies relaie cette annonce auprès de ses partenaires, afin de maximiser leurs chances de trouver un emploi ou une personne correspondant à leurs attentes. Seul le contenu de l’annonce est automatiquement relayé et publié sur le site desdits partenaires de Yoopies. L’identité des Demandeurs reste confidentielle et non apparente sur le site annonceur. Pour pouvoir rentrer en contact avec les Demandeurs, toute personne intéressée par l’annonce apparente sur le site du partenaire, sera automatiquement redirigée sur la Plateforme Yoopies.fr, avec obligation d’inscription pour pouvoir prendre contact avec les Demandeurs.

 

Article 4 : Conditions d'accès au Service

L'accès et l'inscription à la Plateforme sont gratuits. L'utilisation l'est également selon les services.

Les Intervenants membres de la Plateforme peuvent contacter gratuitement via la messagerie interne les Demandeurs ayant publié une annonce.

Les Demandeurs membres de la Plateforme peuvent consulter les disponibilités des Intervenants et envoyer un seul message gratuitement à un Intervenant via la messagerie interne.

En outre, en sus de l'inscription, les Membres peuvent choisir de s'abonner à une formule d'Abonnement Premium pour devenir « Membre Premium », étant précisé que toutes les formules sont payantes.

1. Abonnement Premium proposé aux Intervenants

La Vérification ouvre la possibilité à l'Intervenant de souscrire à un Abonnement Premium proposé en formule mensuelle, qui permet de bénéficier des avantages suivants :

  • Les annonces des Intervenants Premium apparaissent en tête des résultats lors d'une recherche effectuée par défaut par les Demandeurs.
  • Les Intervenants Premium ont accès aux coordonnées téléphoniques de certaines annonces de Demandeurs qui ont accepté de les communiquer, étant précisé que l'accès aux coordonnées téléphoniques des Demandeurs n'est possible qu'après envoi d'un premier message.

L'Abonnement Premium est reconduit tacitement tous les mois.

Par ailleurs, l'Abonnement Premium mensuel est reconduit automatiquement à l'issue de la semaine Premium offerte lors de la Vérification.

Il est possible de mettre fin au renouvellement automatique de l'Abonnement Premium à tout moment en cliquant sur le bouton « Interrompre la reconduction automatique », dans la partie « Mon Compte », rubrique « Premium », volet « Option ».

L'Intervenant est informé de la reconduction automatique au moment du paiement de l'Abonnement Premium et/ou de la Vérification. L'information est donnée sur la page dédiée avant de procéder à ces opérations et lors de la réception du courrier électronique confirmant l'Abonnement Premium et/ou la Vérification. A chaque échéance mensuelle de paiement de l'abonnement, l'Intervenant reçoit un courrier électronique de confirmation de son renouvellement.

Article L215-1 du code de la consommation : « Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. »

Article L215-2 du code de la consommation : « Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement. »

Article L215-3 du code de la consommation : « Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. »

Article L241-3 du code de la consommation : « Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. »

 

Les Intervenants qui bénéficient du statut «  d’autoentrepreneur » bénéficient automatiquement et gratuitement de l'abonnement Premium.

2. Abonnement Premium pour les Demandeurs

Tout Demandeur Membre peut souscrire à un Abonnement Premium proposé en formule mensuelle, trimestrielle ou annuelle, qui permet de bénéficier des avantages suivants :

  • Les annonces des Demandeurs Premium apparaissent en tête des résultats lors d'une recherche effectuée par défaut par les Intervenants ;
  • Les Demandeurs Premium peuvent contacter de manière illimitée les Intervenants via la messagerie interne ;
  • les Demandeurs Premium peuvent contacter de manière illimitée les Demandeurs ayant publié une annonce de garde partagée via la messagerie interne ;
  • les Demandeurs Premium ont accès aux coordonnées téléphoniques de tous les Intervenants qui ont accepté de les communiquer, étant précisé que l'accès aux coordonnées téléphoniques des Intervenants n'est possible qu'après avoir obtenu une réponse de l'Intervenant par messagerie interne ;
  • Les Demandeurs Premium peuvent consulter les avis publiés par les autres Demandeurs sur les Missions des Intervenants. Ils peuvent contacter les Demandeurs auteurs des avis via la messagerie interne de manière illimitée ;
  • Les Demandeurs Premium peuvent réserver des Intervenants ;
  • Les démarches administratives pour obtenir les aides afférentes aux Services à la personne sont simplifiées pour les Demandeurs Premium ayant recours à la Plateforme pour payer l'Intervenant.

Le prix toutes taxes comprises (TTC) des Abonnements Premium figure sur le site Internet dans la rubrique réservée à cet effet. Le prix de ces abonnements est dégressif selon la période d’abonnement souhaitée :

  • Pour un mois : 19,90€ TTC, soit 16,58€ HT
  • Pour trois mois : 38,70€ TTC, soit 32,25€ HT
  • Pour un an : 118,80€ TTC soit 99,00 € HT

Le paiement s'effectue comptant en ligne par carte bancaire : Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard.

Les Demandeurs doivent indiquer le numéro de leur carte bancaire, ainsi que la date de validité et les trois derniers chiffres du pictogramme figurant au dos de la carte. Le protocole de sécurisation SSL (Secure Sockets Layer) garantit une totale confidentialité des informations personnelles transmises par Internet.

Tout paiement est irrévocable, aucun remboursement partiel ou total de l'abonnement ne pourra ainsi être accordé par Yoopies sauf s’il est demandé dans le délai légal de rétractation de quatorze jours, hors exception prévue à l’article L221-28 1°du Code de la consommation, ainsi qu'il sera vu ci-après à l’article 9.

Les Demandeurs ont la possibilité d'indiquer un code promo susceptible de leur offrir une remise sur le prix public ou un nombre de jours d'abonnement gratuit.

 Par l’acceptation des présentes, les Membres reconnaissent que les codes promo :

  • Ne peuvent pas être utilisés à des fins autres que celles envisagées selon les conditions spécifiques établies par Yoopies pour chaque code promo ;
  • Ne peuvent pas être dupliqués, vendus ou transférés d’aucune façon, ni être mis à la disposition du public en général en étant postés sur un forum public ou sur un réseau social ou autre sauf autorisation expresse de Yoopies ;
  • Peuvent expirer avant d’être utilisés et être désactivés par Yoopies à tout moment pour quelque raison que ce cela engage la responsabilité de Yoopies.

Yoopies se réserve le droit de refuser tout code promo et/ou rendre la commande et l’utilisation de ces codes promos d’un Membre invalide dans le cas où Yoopies estimerait que l’utilisation du code promo s’est fait de façon erronée, frauduleuse, illégale ou contraire aux conditions spécifiques applicables aux codes promo ou aux présentes Conditions Générales d’Utilisation. Par ailleurs, dans ces conditions, Yoopies se réserve le droit de :

  • Procéder à la clôture du compte du Membre n’ayant pas respecté les conditions ci-dessus ;
  • Demander le remboursement aux Membres des codes promo utilisés dans un autre but que celui précisé par les conditions spécifiques établies par Yoopies ou par les présentes.

 

L'Abonnement Premium est reconduit tacitement pour la même durée que celle choisie initialement.

Il est possible de mettre fin au renouvellement automatique de l'Abonnement Premium à tout moment en cliquant sur le bouton « Interrompre la reconduction automatique », dans la partie « Mon Compte », rubrique « Premium », volet « Option », en répondant, au choix, à quelques questions de satisfaction et en cliquant sur le bouton « valider » pour confirmer.

Le Demandeur est informé de la reconduction automatique au moment du paiement de l'Abonnement Premium. L'information est donnée sur la page dédiée avant de procéder à ces opérations et lors de la réception du courrier électronique confirmant l'Abonnement Premium. A chaque échéance mensuelle ou trimestrielle de paiement de l'abonnement, l'Intervenant reçoit un courrier électronique de confirmation de son renouvellement, mentionnant la possibilité d'interrompre la reconduction automatique. En cas d'échéance annuelle, le Demandeur reçoit un courrier électronique un mois avant le jour de sa reconduction mentionnant la possibilité d'interrompre la reconduction automatique.

Dans le cas où un Intervenant est en cours de Mission avec un Demandeur, ce dernier ne pourra pas mettre fin au renouvellement automatique de l'Abonnement Premium tant que la ou les Mission(s) n'auront pas été achevée(s) ou annulée(s).

Article L215-1 du code de la consommation : « Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. »

Article L215-2 du code de la consommation : « Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement. »

Article L215-3 du code de la consommation : « Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. »

Article L241-3 du code de la consommation : « Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. »

 

Article 5 : Description des Services

1. Messagerie Interne

Après son inscription, le Demandeur a la possibilité d’envoyer entre 0 et 5 messages à des Intervenants gratuitement sans avoir au préalable souscrit à l’Abonnement Premium.  Les Profils proposés au Demandeur, sont sélectionnés si l’Intervenant est disponible et se trouve dans sa zone de recherche.  

En complément de ces messages gratuits, le Demandeur bénéficie, avant ou après son inscription de deux messages gratuits. Ces deux messages peuvent être utilisés seulement en contactant un Intervenant (en cliquant sur « Contacter »), sur son Profil d’un Intervenant. Tout autre message (prise de contact, réponse à un message d’un Intervenant) nécessite que le Demandeur ait souscrit à un Abonnement Premium.

 

Un Demandeur peut contacter un Intervenant par messagerie interne. Lors du premier message, il doit renseigner sa demande de Mission : le type de service, la fréquence, les jours de la semaine et les horaires.

 

Si l’Intervenant accepte la prise de contact du Demandeur, le Demandeur peut alors proposer :

  • un ou plusieurs entretiens à l’Intervenant, en spécifiant la date, les horaires, ainsi que le lieu de rendez-vous s’il s’agit d’un entretien en face à face.
  • un entretien téléphonique, il n’est pas nécessaire d’indiquer le lieu de rendez-vous.

Sous réserve d’avoir souscrit à un Abonnement Premium, et hors les cas décrits ci-dessus, le Demandeur peut envoyer des messages écrits à un Intervenant, à condition que la prise de contact initiale ait été acceptée par les Membres. Si le Demandeur n’ayant pas souscrit à un Abonnement Premium ne peut envoyer qu’un seul message écrit.

 

Le Demandeur peut accéder au numéro de téléphone renseigné par l’Intervenant dès que l’Intervenant accepte la prise de contact du Demandeur.

 

Un Intervenant peut contacter un Demandeur via la messagerie interne. Lors du premier message, l’Intervenant est invité à présenter sa motivation vis-à-vis de l’offre du Demandeur.

 

Le Demandeur peut accéder au numéro de téléphone renseigné par l’Intervenant dès que le Demandeur accepte la prise de contact de l’Intervenant.

 

A condition d’avoir souscrit à un Abonnement Premium, l’Intervenant peut avoir accès aux coordonnées téléphoniques du Demandeur, dès que le Demandeur accepte la prise de contact de l’Intervenant.

 

L’Intervenant peut accepter, refuser ou discuter d’une demande d’entretien de la part d’un Demandeur.

 

L’Intervenant peut accepter, refuser ou discuter d’une demande de réservation de la part d’un Demandeur.

L’Intervenant peut envoyer des messages écrits à un Demandeur, à condition que la prise de contact initiale ait été acceptée par les deux parties.

 

2. Réservation (Demande de Mission)

Le Demandeur est libre de contacter l'Intervenant hors de la Plateforme et/ou faire une demande de Mission par l'intermédiaire de la Plateforme en cliquant sur le bouton «Demande de réservation» sur le profil de l’Intervenant . Un Demandeur peut dans tous les cas faire une demande de Mission sans avoir envoyé au préalable un message à un Intervenant.

Le Demandeur a toute liberté pour choisir l'Intervenant qui correspond le mieux à ses besoins, soit en lui adressant directement une demande de Mission via le formulaire de Mission soit en retenant sa candidature suite à la diffusion de l'offre de Mission sur la Plateforme.

En aucun cas, Yoopies ne conseille ou ne guide le Demandeur dans le choix d'un professionnel ou le recrutement d'un salarié à domicile. Le Demandeur est seul responsable de la sélection de l'Intervenant qu'il contacte et s'engage à respecter la législation en vigueur dans l'établissement de leurs relations contractuelles. Yoopies ne garantit pas au Demandeur que l’Intervenant dispose des papiers nécessaires lui permettant d’exercer une activité salariée ou non salariée en France. La responsabilité de Yoopies ne pourra être engagée le cas échéant.

Pour réserver un Intervenant, le Demandeur remplit un formulaire de Mission, décrivant la Mission de Service à la Personne qu'il souhaite faire réaliser par un Intervenant. Le Demandeur indique notamment dans le formulaire de réservation les informations suivantes :

  • le type de service
  • la fréquence de la Mission (Mission unique ou Mission récurrente)
  • les jours de la semaine et les horaires de la Mission
  • la date de début de la Mission
  • la date de fin de la Mission
  • un message personnalisé qui précise les besoins et fournit les informations essentielles pour la bonne réalisation de la Mission
  • l'adresse du lieu de la Mission
  • un numéro de téléphone
  • l’option filtre vacances scolaire qui permet d’exclure cette période d’une Mission récurrente. Si le Demandeur coche cette case, les semaines correspondant aux vacances scolaires seront automatiquement ajustées à zéro.

 

D'une manière générale, le Demandeur s'engage à fournir toutes les informations et les moyens nécessaires pour permettre à l'Intervenant de réaliser la Mission et s’engage rémunérer l’Intervenant pour sa Mission.

Le coût horaire affiché sur la Plateforme correspond au prix pour une heure de Mission. Ce prix inclut la rémunération de Yoopies pour ses prestations d'Aide à la Réalisation des Démarches Administratives.

Le prix de la mission s'affiche sous la mention « Total à payer » dans le récapitulatif de réservation.

S'il s'agit d'une Mission unique, le prix correspond au coût horaire multiplié par le nombre d'heures de la Mission.

S'il s'agit d'une Mission récurrente, il s'agit du prix hebdomadaire (soit le nombre d'heures dans la semaine multiplié par le coût horaire).

Le prix est libellé en Euro et s'entend toutes taxes comprises (TTC).

« Yoopies remet gratuitement au nom et pour le compte de l’Intervenant un devis personnalisé au Demandeur lorsque l’Intervenant propose une prestation ou un ensemble de prestations dont le prix total est supérieur ou égal à 100 € TTC ou au consommateur qui lui en fait la demande ».

Les Demandeurs ont la possibilité d'indiquer un code promo. Ce code promo est susceptible de d’offrir une remise sur le coût horaire ou des heures de Mission gratuites. Ce code promo doit être rentré au moment de la confirmation de la demande de réservation et/ou au moment de la réservation dans l’encadré “Code promo” prévu à cet effet. Le Demandeur devra cliquer sur “Appliquer” afin que le code promo soit bien pris en compte.

 

Par l’acceptation des présentes, les Membres reconnaissent que les codes promo :

  • Ne peuvent pas être utilisés à des fins autres que celles envisagées selon les conditions spécifiques établies par Yoopies pour chaque code promo ;
  • Ne peuvent pas être dupliqués, vendus ou transférés d’aucune façon, ni être mis à la disposition du public en général en étant postés sur un forum public ou sur un réseau social ou autre sauf autorisation expresse de Yoopies ;
  • Peuvent expirer avant d’être utilisés et être désactivés par Yoopies à tout moment pour quelque raison que ce cela engage la responsabilité de Yoopies.

Yoopies se réserve le droit de refuser tout code promo et/ou rendre la commande et l’utilisation de ces codes promos d’un Membre invalide dans le cas où Yoopies estimerait que l’utilisation du code promo s’est fait de façon erronée, frauduleuse, illégale ou contraire aux conditions spécifiques applicables aux codes promo ou aux présentes Conditions Générales d’Utilisation. Par ailleurs, dans ces conditions, Yoopies se réserve le droit de :

  • Procéder à la clôture du compte du Membre n’ayant pas respecté les conditions ci-dessus ;
  • Demander le remboursement aux Membres des codes promo utilisés dans un autre but que celui précisé par les conditions spécifiques établies par Yoopies ou par les présentes.

Pour faciliter la déclaration et le coût réel de la Mission, le récapitulatif de réservation évalue également les cotisations sociales afférentes à la Mission et les aides auxquelles le Demandeur peut prétendre au titre des Services à la Personne.

Ces aides sont estimées de manière indicative, en fonction des paramètres renseignés par le Demandeur et incluent en principe (sous réserve de l'évolution de la législation en vigueur sur laquelle Yoopies ne donne aucune garantie) :

  • Le nombre d'enfants à charge du foyer du Demandeur
  • L'âge du dernier enfant du Demandeur
  • La situation familiale du Demandeur
  • Le code postal du Demandeur
  • Une fourchette du revenu fiscal du foyer du Demandeur de l'année précédant la demande

Ces aides incluent notamment, en principe et à titre indicatif, le Complément de Libre Choix de Mode de garde (CMG) versé mensuellement par la CAF pour la garde d'un enfant de moins de 6 ans, le crédit d'impôt pour les Services à la Personne ainsi que d’éventuelles aides locales, sans que cette liste soit exhaustive.

Le coût effectif de la Mission correspond à la somme du prix de la Mission et des charges afférentes, minorée des aides et du crédit d’impôt auxquelles le Demandeur peut prétendre. S'il s'agit d'une Mission unique, le coût effectif correspond au coût effectif total de la Mission. S'il s'agit d'une Mission récurrente, le coût effectif correspond au coût effectif mensuel de la Mission. Le coût effectif est également rapporté à une heure de Mission.

Les montants des cotisations sociales et des aides affichées sur le site ne sont  qu'une estimation communiquée à titre indicatif et n'ont aucune valeur légale. Ils ne sauraient engager la responsabilité de Yoopies. Les aides sont soumises à des conditions dont l'utilisateur est invité à prendre connaissance, notamment sur les sites de la CAF https://www.caf.fr/ et des Services à la Personne http://www.entreprises.gouv.fr/services-a-la-personne .

Si l'Intervenant réalisant la Mission est un particulier, le Demandeur aura alors le statut de particulier employeur et devra déclarer le salaire versé (correspondant au prix de la mission moins la rémunération de Yoopies) via les site PAJE ou CESU. La PAJE ou le CESU procéderont alors au calcul exact et au prélèvement des cotisations sociales afférentes et établiront l'attestation d'emploi et l'attestation fiscale permettant de bénéficier d'un crédit d'impôt de 50% dans la limite du plafond défini par le Code général des impôts. Pour faciliter la déclaration, un récapitulatif est envoyé tous les mois par email au Demandeur.

Attention, dans ce cas, le Demandeur est l'employeur de la personne qui effectue la prestation à son domicile. En cette qualité d'employeur, le Demandeur est soumis à diverses obligations résultant notamment du Code du travail, du Code de la sécurité sociale et de la Convention Collective Nationales des Salariés du Particulier Employeur.

Les présentes ne constituent aucunement une consultation juridique que seuls les professionnels du droit sont habilités à donner.

Si l'Intervenant réalisant la Mission a le statut « autoentrepreneur », le Demandeur contractualise directement avec l'Intervenant. L'Intervenant « autoentrepreneur » s'engage à ne pas considérer le contrat de prestation de service comme un contrat de travail.

Chaque mois Yoopies établit des factures électroniques de prestations de services à domicile pour le compte et au nom de l'Intervenant et destinées au Demandeur en vertu du mandat de facturation signé entre Yoopies et l'Intervenant «autoentrepreneur ».

La Plateforme en elle-même ne fournit pas de prestations de service à domicile mais agit en tant qu'intermédiaire en vue de mettre en relation les Membres.

Pour réserver un Intervenant pour une Mission récurrente, le Demandeur doit être Membre Premium et doit le demeurer tout au long de la Mission.

3. Modalités de paiement du prix de la Mission

Lors de sa première commande d'une Mission, le Demandeur devra enregistrer une carte bancaire sur laquelle sera effectuée une demande de pré-autorisation auprès de sa banque pour les Sommes Engagées dans le cadre des Services (« les Sommes Engagées »), à savoir :

  • le prix total de la Mission en cas de Mission unique ;

le prix hebdomadaire de la Mission dans le cas d'une Mission récurrente.

Seules les cartes bancaires MasterCard, Visa et Carte Bleue sont prises en comptes.

Les données bancaires du Demandeur seront recueillies par les prestataires de paiement de Yoopies et seront conservées par eux de façon sécurisée pendant le temps de son inscription aux Services pour lui permettre de procéder à d'autres commandes ou d'être en mesure de payer les missions récurrentes. Les Sommes Engagées ne seront prélevées que si l'Intervenant accepte la Mission. La transaction est conclue entre le Demandeur et l'Intervenant.

4. Validation de la réalisation d'une Mission et Ajustement

A l'issue de chaque Mission, dans le cadre d’une Mission unique ou chaque lundi de chaque semaine dans le cadre d’une Mission récurrente un email est envoyé au Demandeur pour lui demander de confirmer la durée réellement effectuée par l’Intervenant. Le Demandeur a 48h à compter de l’envoi de l’email d’ajustement, pour valider ou ajuster la durée réellement effectuée, faute de quoi la durée initialement retenue sera automatiquement validée et les sommes correspondant à la Mission seront automatiquement prélevées et reversées sur le compte de l’Intervenant, encaissés sur un compte de cantonnement (« eWallet Demandeur ») ouvert à cet effet pour le Demandeur auprès de MangoPay.

En cas de désaccord entre le Demandeur et l'Intervenant, le Prix de la Mission tel que fixé initialement lors de la réservation sur la base du nombre d'heures estimées restera inchangé. L'Intervenant sera alors payé au Prix de la Mission convenu initialement dans le Formulaire de Mission.

Dans le cas où la durée effective de la Mission est supérieure à celle prévue initialement, Yoopies procède à l'encaissement d'une somme correspondant à la durée initiale plus la durée supplémentaire multipliée par le coût horaire sur le eWallet du Demandeur.

Dans le cas où la durée effective de la Mission est inférieure à celle prévue initialement, Yoopies procède à l’encaissement d'une somme correspondant à la durée réalisée multipliée par le coût horaire vers le compte bancaire du l’Intervenant.

A l'issue de l'ajustement de la durée de la Mission et des Sommes Engagées, diminuées de la Rémunération de Yoopies, le montant revenant à l'Intervenant est transférée du eWallet Demandeur à un compte de cantonnement (« eWallet Intervenant») ouvert à cet effet pour l'Intervenant auprès de MangoPay.

Les sommes figurant sur le eWallet Intervenant seront transférées, diminuées de la Rémunération de Yoopies, par virement bancaire sur le compte dont les coordonnées auront été préalablement renseignées par l'Intervenant au moment de la création de son compte Membre. Ce virement sera effectué de manière hebdomadaire, après confirmation de l’ajustement des heures effectuées la semaine précédente par le Demandeur,

Il est précisé que le reversement des Sommes Engagées au profit des Intervenants peut faire l'objet de retards, notamment pour des raisons tenant aux contraintes bancaires.

Dans le cas où l'Intervenant n'aurait pas communiqué des références bancaires valides dans son Compte Membre, Yoopies conservera les sommes dues à l'Intervenant sur le eWallet Intervenant jusqu'à ce que la situation soit régularisée.

Yoopies notifiera à l'Intervenant par courrier électronique que des paiements sont en attente et qu'il lui revient de communiquer ses coordonnées bancaires exactes ou de nouvelles coordonnées bancaires (passé le délai de cinq ans, les sommes dues à l'Intervenant ne pourront plus être réclamées)

L’Intervenant, en acceptant la Mission, s’engage à enregistrer ses coordonnées bancaires sur son espace personnel sur la Plateforme afin de percevoir le prix de la Mission

5. Annulation d'une Mission

(i) Annulation provenant d'un Demandeur

Un acompte de dix (10) euros est retenu sur le eWallet Demandeur et/ou prélevé sur le compte bancaire du Demandeur dans le cas où l’Intervenant a accepté une demande de Mission plus de 5h avant le début de la Mission et que le Demandeur annule celle-ci moins de 24 heures avant le début de la Mission.

Aucun acompte ne sera retenu lors d’une annulation pour cas de force majeure.

En cas de suspension de Missions récurrentes, le Demandeur contactera directement l'Intervenant pour le prévenir de suspension, sans avoir besoin d'annuler la Mission. Il pourra ajuster le nombre d'heures effectuées le lundi suivante la semaine de Mission récurrente.

En cas d'annulation définitive d'une Mission récurrente, le Demandeur devra évaluer la qualité de la Mission de l'Intervenant et confirmer l'interruption définitive de la Mission. Le Demandeur aura la possibilité de procéder immédiatement, au moment de l’annulation, à l’ajustement de la semaine de Mission récurrente ou, de l’ajuster le lundi suivant la semaine de Mission récurrente, dans les conditions décrites à l’article 5.4.

(ii) Annulation provenant d'un Intervenant

Les Intervenants peuvent procéder à l’annulation d’une Mission, sans frais et sans dédommagement pour le Demandeur.

En cas de suspension d'une Mission récurrente, l'Intervenant contactera directement le Demandeur pour le prévenir de cette suspension, sans avoir besoin d'annuler la Mission. Le Demandeur pourra ajuster le nombre d'heures effectuées ultérieurement.

Yoopies se réserve le droit de fermer un compte d'un Membre en cas d'interruptions trop fréquentes.

Article 6 : Appréciation de la qualité des Missions

Dès lors qu'une intervention a été réalisée par l'Intervenant, le Demandeur est invité à laisser un commentaire sur la qualité de la Mission effectuée par l'Intervenant et lui attribuer une note. Les appréciations et notes laissées par les Demandeurs seront visibles par les autres Utilisateurs sur le profil de l'Intervenant.

Yoopies se réserve le droit de ne pas mettre en ligne la notation donnée en cas d'excès ou de notation ne paraissant pas opportune.

Les Intervenants acceptent que leur(s) Mission(s) fasse(nt) l'objet le cas échéant d'une notation par les Demandeurs, sachant que ceux-ci y procèderont sur la Plateforme de Yoopies.fr.

Le but est de garantir aux Demandeurs les compétences des Intervenants qui seront amenés à réaliser des Missions.

Il ne s'agit en aucun cas de noter la personne mais uniquement sa Mission en tant qu'Intervenant à domicile.

La notation consiste à attribuer une note à plusieurs aspects de la Mission, les notes allant de une à cinq étoiles. L'addition de ces notes donne une note globale allant également de une à cinq étoiles.

Les critères de notation sont notamment :

  • La ponctualité ;
  • Le sérieux ;
  • Le sens du contact ;
  • Le dynamisme.

Lorsque l'Intervenant aura fait l'objet d'au moins une notation, la note moyenne allant de une à cinq étoiles sera mise en ligne à côté du profil de l'Intervenant, tel qu'il sera mis en ligne sur le site Internet Yoopies.fr. A chaque nouvelle notation, une nouvelle moyenne sera établie.

Les notes individuelles données par les Demandeurs à un Intervenant pourront le cas échéant être divulguées à l'Intervenant concerné à sa demande. Ce dernier pourra répondre à l’appréciation par le biais de son droit de réponse en répondant à la notation sur son profil.

En fonction de leur ancienneté ou de l'évolution des appréciations données par les parents, Yoopies.fr se réserve la possibilité de supprimer des notations.

Article 7 : Rémunération de la Société

En contrepartie des Services fournis aux Membres, la Société perçoit le prix des Abonnements Premiums ainsi qu'une commission sur les Prix des Missions.

Les montants des Abonnements Premiums et des commissions sont indiqués sur le Site.

La Société se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles.

Les montants des Abonnements et des commissions applicables peuvent varier à la hausse comme à la baisse à tout moment. Les Membres seront informés par tout moyen utile de la date d'entrée en vigueur des nouveaux montants trente (30) jours avant leur mise en ligne.

Les nouveaux montants s'appliqueront à toute Mission dont le formulaire aura été créé après leur entrée en vigueur et à tout Abonnement souscrit après leur entrée en vigueur.

Les Membres reconnaissent et acceptent qu'il leur appartient de prendre connaissance du montant des commissions applicables à la date à laquelle ils répondent favorablement à une Mission ou des montants applicables à la date à laquelle ils souscrivent à un abonnement.

Article 8 : Transactions financières

1. Transactions et Abonnements Premiums.

Yoopies a choisi de faire confiance à Payline pour l'ensemble des services monétiques de paiement par carte bancaire pour les Abonnements Premiums. En utilisant le système de paiement par Carte Bancaire ou Paypal (uniquement réservé aux Demandeurs) lors des Missions proposées sur le Site Yoopies, les Membres acceptent les Conditions Particulières d'Utilisation de Payline disponibles ici : http://labs.payline.com/index.php/component/content/article?id=24& .

2. Transactions et Paiement des Missions.

Yoopies a choisi de faire confiance à Leetchi Corp. S.A à travers la solution MANGOPAY pour l'ensemble des services monétiques de paiement par carte bancaire pour le paiement des Missions.

Yoopies permet ainsi à ses Membres de devenir détenteurs d'unités de monnaie électronique sur des comptes de cantonnements (eWallet). En utilisant le système de paiement par Carte Bancaire lors des Missions proposées sur le Site Yoopies, les Membres acceptent les Conditions Particulières d'Utilisation de la monnaie électronique Leetchi de MANGOPAY disponibles ici : https://www.mynewstartup.com/files/CGU-API-MANGOPAY-Septembre-2013.pdf

Article 9 : Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le droit de rétractation est de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat.

Pour exercer le droit de rétractation, il convient d'adresser un courrier écrit ou par message électronique exprimant clairement la volonté d'exercer ce droit avec les détails du contrat ou le message suivant :

« Madame, Monsieur,

A l'attention de Yoopies, 26 Rue Richer, 75009 Paris,

A la suite du contrat conclu le [ indiquer la date de validation du formulaire de Mission ou la date de souscription d'un abonnement ], j'exerce par le présent courrier mon droit de rétractation.

Cordialement,

[ indiquer clairement vos nom, prénom, email d'inscription et votre adresse ] »

La demande doit être adressée :

  • soit par courrier écrit à l'adresse suivante Yoopies – 26 rue Richer – 75009 Paris
  • soit par email à l’adresse suivante : abonnement@yoopies.fr

Cependant, conformément à l’article L.221-28 1°du Code de la consommation, l’Utilisateur renonce expressément à l’exercice du droit de rétractation dans le cas où la prestation de service est exécutée immédiatement et exécutée avant la fin du délai de rétractation (Exemples non exhaustifs : échange de messages avec des Intervenants ou Demandeurs, demande ou réalisation d’une Mission etc.).

Article 10 : Rôle et Responsabilité

1. Rôle et responsabilité des Membres

L'Utilisateur a pour obligation de :

  • Ne pas utiliser Yoopies à d'autres fins que celles définies dans le présent Préambule.
  • Ne pas divulguer sur son profil des informations personnelles permettant aux autres Utilisateurs de le contacter sans passer par l'intermédiaire des services proposés par Yoopies.
  • Ne pas poster, indiquer, ni diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d'empêcher l'utilisation normale des Services, d'interrompre et/ou de ralentir la circulation normale des communications entre les Utilisateurs par l'intermédiaire des Services, tels que des logiciels, virus, bombes logiques, envoi massif de messages, etc. Yoopies se réserve le droit de supprimer les messages qui sont envoyés massivement par un Utilisateur afin de préserver une qualité d'utilisation normale du Service pour les autres Utilisateurs.
  • Ne pas poster, indiquer, ni diffuser sous quelque forme que ce soit, ne tenir aucun propos, n’avoir aucun comportement de nature ou à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, vulgaire, offensant, agressif, déplacé, violent, menaçant, harcelant, raciste, xénophobe, à connotation sexuelle, incitant à la haine, à la violence, à la discrimination ou à la haine, encourageant les activités ou l’usage de substances illégales ou, plus généralement, contraires aux finalités de la Plateforme, de nature à porter atteinte aux droits de Yoopies ou d’un tiers ou contraires aux bonnes mœurs ;
  • Ne pas poster, indiquer ni diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus intégrant des liens vers des sites tiers qui auraient un caractère illégal, contraires aux bonnes mœurs et/ou non conformes à l'objet de Yoopies.

Il est rappelé aux Utilisateurs qu'il leur est interdit d'indiquer ou de divulguer auprès d'autres Utilisateurs des informations permettant leur identification, telles que le nom de famille, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone, aux autres Utilisateurs par l'intermédiaire du site Yoopies.fr.

2. Rôle et responsabilité de Yoopies

Yoopies et les Membres sont des parties indépendantes, chacune agissant en son nom personnel et pour son propre compte.

Yoopies ne conclut aucun contrat au nom et/ou pour le compte d'un Intervenant ou d'un Demandeur, ces derniers contractant directement entre eux par l'intermédiaire de la Plateforme.

Dès lors que la Société n'est pas partie aux contrats qui seraient conclus entre les Utilisateurs, celle-ci ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l'exécution de ces contrats conclu entre Utilisateurs, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre eux, à raison de garanties, déclarations ou obligations quelconques auxquelles les Utilisateurs seraient tenus.

La Société ne sera ainsi notamment pas responsable de la qualité ou de la conformité de la Mission réalisée par l'Intervenant..

En conséquence, Yoopies ne peut en aucun cas être considéré comme employé/employeur d'un Membre.

Yoopies décline toute responsabilité pour tous les incidents ou accidents qui pourraient survenir aux Membres ou aux tiers durant la Mission. Plus généralement, Yoopies ne pourra être tenue responsable d'un préjudice d'aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion d'une Mission. Aucune réclamation ne sera acceptée à ce titre.

Yoopies s'engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l'art, étant précisé qu'il pèse sur elle une obligation de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément. La responsabilité de Yoopies est exclusivement limitée à la fourniture des Services selon les modalités décrites aux présentes.

Yoopies n'a pas connaissance des Contenus, messages et avis mis en ligne par les Utilisateurs dans le cadre des Services, et n'effectue aucune modération, sélection, Vérification ou contrôle d'aucune sorte. Au regard de ces contenus, messages et avis, la Société n'intervient qu'en tant que prestataire d'hébergement.

En conséquence, Yoopies ne peut être tenue pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers. Aussi, toute réclamation éventuelle devra être dirigée en premier lieu vers l'auteur des Contenus en question.

Les Contenus qui porteraient atteinte à une personne quelle qu'elle soit, peuvent faire l'objet d'une notification à la Société selon les modalités prévues à l'article 6-I-5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, la Société se réservant de prendre les mesures décrites à l'article 12.

Article 11 : Sanction des manquements

En cas de manquement à l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales, ou plus généralement, d'infraction aux lois et règlements par l'Utilisateur, La Société se réserve le droit de :

  • Suspendre, supprimer ou empêcher l'accès aux Services du Membre, auteur du manquement ou de l'infraction, ou y ayant participé ;
  • Supprimer tout Contenu en lien avec le manquement ou l'infraction considéré(e), en totalité ou en partie ;
  • Prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice ;
  • Avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d'activités illégales ou illicites.

Article 12 : Suspension et résiliation

1. Suspension du compte Membre

Chaque Membre peut suspendre la publication d'une annonce publiée sur son compte personnel pour être mis en relation avec d'autres Membres de la Plateforme. La suspension est alors temporaire et le Membre peut à tout moment la réactiver. Par conséquent, le compte du Membre n'apparaît plus dans la liste de recherche.

L'Utilisateur peut réactiver son compte à tout moment.

2. Résiliation du compte Membre Intervenant

Chaque Membre Intervenant peut mettre fin à tout moment à son inscription sur Yoopies en demandant la clôture de son compte sans motif et sans frais autres que ceux liés à la transmission de sa demande. Afin de clôturer un compte, aucune Mission ne doit être en cours de réalisation. Un Membre Intervenant qui souhaiterait clôturer son compte alors qu'une Mission est en cours devra préalablement annuler sa ou ses Mission(s).

Pour les Membres Intervenant disposant d'un Abonnement en vigueur au jour de la demande de résiliation, cette demande n'emporte pas le remboursement de la période restant à courir jusqu'à l'échéance de l'Abonnement.

Sans préjudice des autres dispositions des présentes, en cas de manquement grave du Membre, Yoopies peut résilier son compte sans préavis ni mise en demeure. Cette résiliation produit les mêmes effets que celle décidée par le Membre.

Cette résiliation interviendra sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par Yoopies au Membre ou ses ayants droit et représentants légaux en réparation des préjudices éventuels subis par Yoopies du fait de tels manquements.

Politique de confidentialité et de protection des données personnelles

Article 13 : Droit résultant de la loi informatique et liberté

Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite « Loi Informatique et Libertés », l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de rétractation des données le concernant. L'Utilisateur peut exercer ce droit par courrier électronique à l'adresse : contact@yoopies.fr

Article 14 : Identité du responsable de traitement

Les données personnelles sont collectées par Yoopies dont l'adresse est 26 rue Richer, 75009 Paris – France.

Yoopies.fr a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro n° 1538426.

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  1. La présente Politique de Confidentialité définit la manière dont Yoopies recueille, utilise, conserve et transmet les Données Personnelles fournies par les Utilisateurs ou recueillies par Yoopies auprès des Utilisateurs du site.
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  5. La Politique de confidentialité et de protection des données personnelles est disponible sur Yoopies.fr à tout moment, et peut également être téléchargée et imprimée à partir du site Internet.
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Dès lors que les Utilisateurs visitent ces sites Internet tiers, ces derniers sont susceptibles de recueillir les données personnelles des Utilisateurs. En conséquence, les Utilisateurs sont invités à prendre connaissances des Conditions Générales d'Utilisation, ainsi que la Politique de confidentialité et tout autre document des sites Internet tiers.

  1. Les personnes souhaitant s'inscrire sur le site Internet doivent fournir différentes informations indiquées ci-dessous, notamment leur adresse électronique, leur nom d'utilisateur et leur mot de passe. Après l'inscription, le Compte de l'Utilisateur est créé. Un Utilisateur peut modifier, ajouter ou supprimer son compte d'Utilisateur à tout moment en contactant Yoopies.fr par courrier électronique, à l'adresse contact@yoopies.fr.

Par ailleurs, afin d'initier un accord de coopération nécessaire à la proposition des services à domicile les informations suivantes seront demandées : Sexe, Nom et Prénom, Adresse personnelle, Code Postal, Ville, Téléphone, Nationalité, Date de naissance, Département et ville de naissance, statut marital, Régime d'assurance maladie, la durée des réservations en heures, la récurrence des réservations de Missions.

Si l'Intervenant dispose déjà du statut d'auto-entrepreneur, le numéro de Siret et la date de déclaration seront également demandés. Ces différentes données vont permettre de faciliter la mise en œuvre du service de mise en relation avec les familles.

Article 16 : Données pouvant être collectées sur le site

  1. Les données sont recueillies soit grâce aux informations directement fournies par l'Utilisateur, soit du fait des actions réalisées par l'Utilisateur sur le Site.
  2. Yoopies traite et collecte les données suivantes : adresse électronique, civilité, prénom, nom, pays, photo de profil, adresses, numéro de téléphone, adresse IP, données de connexion et données de navigation lorsque l'Utilisateur l'autorise, l'historique des commandes, transactions, réclamations, incidents, et correspondances sur le site Yoopies.fr.
  3. Le caractère obligatoire ou facultatif des données à fournir est signalé lors de la collecte par un cadenas.
  4. Une collecte des informations est réalisée notamment lorsque l'Utilisateur :
  • Effectue son inscription ;
  • Achète un Pass Premium ;
  • (Pour les Intervenants) procède à la Vérification de son profil ;
  • Navigue sur le site Yoopies et consulte les profils des Familles ou Intervenants ;
  • Contacte le service client .
  1. Destinataire des données à caractère personnel.

La société Yoopies est seule habilitée à recevoir les données personnelles des Utilisateurs. Les données peuvent faire l'objet d'une transmission aux sociétés sous-traitantes auxquelles Yoopies peut faire appel dans le cadre de l'exécution de ses services et notamment Payline.

Yoopies ne vend ou ne loue pas vos données personnelles à des tiers à des fins marketing, sans votre consentement formel.

Article 17 : Finalité de la collecte de données

L'objectif principal de la collecte des données personnelles est d'offrir aux Utilisateurs de Yoopies une expérience sûre, optimale, efficace et personnalisée. L'Utilisateur accepte que Yoopies puisse utiliser les données personnelles pour :

  • Fournir les Services ;
  • Résoudre les éventuels problèmes et litiges ;
  • Personnaliser, évaluer, améliorer les Services et Contenus ;
  • Informer les Utilisateurs sur les Services par du marketing ciblé et/ou des offres promotionnelles, avec l'accord de ses Utilisateurs ;
  • Empêcher, détecter et enquêter sur toutes activités potentiellement interdites et illégales et faire appliquer les Conditions Générales de Vente et d'Utilisation de Yoopies ;
  • Etre à même de respecter ses obligations légales et règlementaires.

Article 18 : Cookies

  1. En règle générale, Yoopies utilise les cookies aux fins d'améliorer et personnaliser le site et/ou en mesurer l'audience. Les cookies sont des petits fichiers formés de lettres et de chiffres enregistrés sur le navigateur de l'Utilisateur ou sur le disque dur du terminal utilisé par l'Utilisateur.
  2. Un cookie ne sert pas à recueillir des données personnelles à l'insu de l'Utilisateur mais à enregistrer des informations relatives à la navigation de l'Utilisateur sur le site qui pourront être directement lues par Yoopies lors des visites et requêtes ultérieures de l'Utilisateur. C'est par exemple les pages consultées, ou la date et l'heure de la consultation de ces pages.
  3. Yoopies permet aux Utilisateurs de refuser l'ensemble des cookies. Dès lors, la navigation sera réduite pour accéder à certaines pages du site.
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  6. L'Utilisateur a la possibilité de paramétrer son logiciel de navigation de telle sorte que les cookies soient refusés ou supprimés.

Chrome

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  • Dans le menu de Chrome, sélectionnez « Paramètres » ;
  • Affichez les paramètres avancés ;
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  • Cliquez sur « Paramètres de contenu » ;
  • Dans le paragraphe « Cookies » (premier paragraphe), vous pouvez autoriser le stockage de données locales, interdire à tous les sites de stocker des données ou bloquer les cookies et les données de sites tiers.

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  • Dans le menu de Chrome, sélectionnez « Paramètres » ;
  • Affichez les paramètres avancés ;
  • Rendez-vous dans le paragraphe « Confidentialité » ;
  • Cliquez sur « Cookies et données de site » ;
  • Recherchez les cookies que vous voulez supprimer et cliquez sur « OK ». Vous pouvez aussi choisir de supprimer tous vos cookies.

Firefox

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  • Dans le menu de Firefox, allez dans « Préférences » puis dans « Vie Privée ». ;
  • Dans le paragraphe « Historique », choisissez « Utilisez des paramètres personnalisés pour l'historique » ;
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Supprimer les cookies :

  • Dans le menu de Firefox, allez dans « Préférences » puis dans « Vie Privée » ;
  • Dans le paragraphe « Historique », choisissez « Utilisez des paramètres personnalisés pour l'historique » ;
  • Cliquez sur « Afficher les cookies » ;
  • Recherchez les cookies que vous voulez supprimer et cliquez sur « Supprimer le cookie ». Vous pouvez aussi choisir de supprimer tous vos cookies.

Internet Explorer

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  • Cliquer sur l'onglet « Confidentialité », puis sous « Paramètres » déplacez le curseur vers le haut pour bloquer tous les cookies ou vers le bas pour autoriser tous les cookies ;
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  • Cliquez sur « Outils » puis sur « Options Internet » ;
  • Cliquer sur l'onglet « Général », puis « Historique de navigation » puis sur « Supprimer ».
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Safari

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  • Dans la fenêtre qui s'est ouverte, allez sur l'onglet « Confidentialité » ;
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  • Dans le menu de Safari, sélectionnez « Préférences » ;
  • Dans la fenêtre qui s'est ouverte, allez sur l'onglet « Confidentialité » ;
  • Cliquez sur « Supprimer les données de sites web » ou sur « Détail » pour supprimer les cookies que vous souhaitez.

Article 19 : Intégralité

Dans l'hypothèse où l'une des dispositions des présentes Conditions Générales serait devenue nulle ou non avenue par un changement de législation ou une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des présentes conditions.

Article 20 : Droit applicable – Attribution de juridiction – Modes alternatifs de règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.

En cas de désaccord entre Yoopies et l’Utilisateur, et lorsque ce désaccord n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable par écrit directement auprès du service client Yoopies via l’adresse à contact@yoopies.fr, l’Utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à Yoopies. L’Utilisateur peut saisir le médiateur européen dont les coordonnées et les modalités de saisine sont respectivement disponibles sur et http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Tout désaccord ou litige qui ne se règle pas de manière amiable relève soit, au titre du code de procédure civile, de la juridiction du lieu où demeure le défendeur, soit du lieu de l’exécution de la prestation, ou au titre du code de la consommation, de la juridiction du lieu où le demandeur demeurait au moment de la conclusion du contrat, sauf si des règles d'ordre public attribuent compétence à d'autres juridictions.