{"id":350,"date":"2020-06-05T12:52:07","date_gmt":"2020-06-05T12:52:07","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.yoopies.fr\/lindemnite-compensatrice-de-conges-payes\/"},"modified":"2025-06-12T07:58:57","modified_gmt":"2025-06-12T07:58:57","slug":"lindemnite-compensatrice-de-conges-payes","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/yoopies.fr\/c\/lindemnite-compensatrice-de-conges-payes\/","title":{"rendered":"Dois-je verser une indemnit\u00e9 compensatrice de cong\u00e9s pay\u00e9s \u00e0 mon salari\u00e9 ?"},"content":{"rendered":"<p><p>En tant qu&#8217;employeur, vous &ecirc;tes <strong>&eacute;ventuellement<\/strong> redevable d&rsquo;une indemnit&eacute; compensatrice de cong&eacute;s pay&eacute;s &agrave; l&rsquo;issue de la <a href=\"https:\/\/yoopies.fr\/c\/fin-de-contrat-salarie-a-domicile\/\">rupture du contrat de travail<\/a> de votre salari&eacute;. <\/p>\n<p>Cette indemnit&eacute; permet de r&eacute;mun&eacute;rer les <a href=\"https:\/\/yoopies.fr\/c\/conges-salarie-a-domicile\/\">cong&eacute;s pay&eacute;s<\/a> acquis par votre salari&eacute; mais n&rsquo;ayant pas &eacute;t&eacute; pris. <\/p>\n<\/p>\n<p>Pas de panique ! Dans la majorit&eacute; des cas de figure pr&eacute;sent&eacute;s ci-dessous, aucune indemnit&eacute; compensatrice de pr&eacute;avis ne doit &ecirc;tre vers&eacute;e. <\/p>\n<\/p>\n<p><strong>Cas de figure n&deg;1<\/strong> : vous avez conclu un contrat de travail &eacute;crit avec votre salari&eacute; <\/p>\n<ul>\n<li>Dans le contrat de travail, vous avez opt&eacute; pour une majoration de 10% du salaire net au titre des cong&eacute;s pay&eacute;s. Dans cette hypoth&egrave;se, aucune indemnit&eacute; ne doit &ecirc;tre vers&eacute;e &agrave; votre salari&eacute; ;<\/li>\n<li>Dans le contrat de travail, vous n&rsquo;avez pas opt&eacute; pour une majoration de 10% du salaire net au titre des cong&eacute;s pay&eacute;s mais votre salari&eacute; est d&eacute;clar&eacute; sur la plateforme <a href=\"https:\/\/www.cesu.urssaf.fr\/info\/accueil.html\">Cesu<\/a>. Dans cette hypoth&egrave;se, aucune indemnit&eacute; ne doit &ecirc;tre vers&eacute;e &agrave; votre salari&eacute; ; <\/li>\n<li>Dans le contrat de travail, vous n&rsquo;avez pas opt&eacute; pour une majoration de 10% du salaire net au titre des cong&eacute;s pay&eacute;s mais votre salari&eacute; &agrave; pris l&rsquo;int&eacute;gralit&eacute; des cong&eacute;s pay&eacute;s acquis. Dans cette hypoth&egrave;se, aucune indemnit&eacute; ne doit &ecirc;tre vers&eacute;e &agrave; votre salari&eacute; ; <\/li>\n<li>Dans le contrat de travail, vous n&rsquo;avez pas opt&eacute; pour une une majoration de 10% du salaire net au titre des cong&eacute;s pay&eacute;s et votre salari&eacute; est d&eacute;clar&eacute; sur la plateforme <a href=\"https:\/\/www.pajemploi.urssaf.fr\/pajewebinfo\/cms\/sites\/pajewebinfo\/accueil.html\">Pajemploi<\/a> et il n&rsquo;a pas pris l&rsquo;int&eacute;gralit&eacute; de ses cong&eacute;s pay&eacute;s. Dans cette seule hypoth&egrave;se, il vous faudra verser une indemnit&eacute; compensatrice de cong&eacute;s pay&eacute;s.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>Cas de figure n&deg;2<\/strong> : vous n&rsquo;avez pas conclu de contrat de travail avec votre salari&eacute; <\/p>\n<ul>\n<li>Votre salari&eacute; est d&eacute;clar&eacute; sur Cesu. Dans cette hypoth&egrave;se, aucune indemnit&eacute; ne doit &ecirc;tre vers&eacute;e &agrave; votre salari&eacute; ; <\/li>\n<li>Votre salari&eacute; est d&eacute;clar&eacute; sur la plateforme <a href=\"https:\/\/Dans cette hypoth\u00e8se, aucune indemnit\u00e9 ne doit \u00eatre vers\u00e9e \u00e0 votre salari\u00e9 ;\">Pajemploi<\/a> mais il a pris l&rsquo;int&eacute;gralit&eacute; des cong&eacute;s pay&eacute;s acquis. Dans cette hypoth&egrave;se, aucune indemnit&eacute; ne doit &ecirc;tre vers&eacute;e &agrave; votre salari&eacute; ; <\/li>\n<li>Votre salari&eacute; est d&eacute;clar&eacute; sur Pajemploi et n&rsquo;a pas pris l&rsquo;int&eacute;gralit&eacute; des cong&eacute;s pay&eacute;s acquis. Dans cette seule hypoth&egrave;se, il vous faudra verser une indemnit&eacute; compensatrice de cong&eacute;s pay&eacute;s.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Pour d&eacute;terminer le montant de cette indemnit&eacute;, il convient de proc&eacute;der aux deux calculs suivants et de retenir la somme la plus favorable pour le salari&eacute; (c&rsquo;est-&agrave;-dire la plus &eacute;lev&eacute;e). <\/p>\n<\/p>\n<p><strong>La m&eacute;thode du maintien de salaire<\/strong><\/p>\n<p>Le calcul est le suivant :&nbsp;<\/p>\n<p><em>salaire mensuel moyen * horaire journalier * nombre de jours de cong&eacute;s pay&eacute;s acquis \/ nombre d&rsquo;heures qui auraient &eacute;t&eacute; r&eacute;ellement travaill&eacute;es dans le mois consid&eacute;r&eacute; si le salari&eacute; n&rsquo;avait pas &eacute;t&eacute; absent pour cong&eacute;s pay&eacute;s&nbsp;<\/em><\/p>\n<p><em><strong>Exemple<\/strong> : votre salari&eacute; a travaill&eacute; pendant 12 mois (hors p&eacute;riodes de vacances scolaires), soit 36 semaines, 6h30 par semaine (soit environ 28h par mois), pour un salaire horaire net&nbsp; de 9&euro;, sans majoration de 10% du salaire net au titre des cong&eacute;s pay&eacute;s. Il a travaill&eacute; en moyenne 1h20 par jour.&nbsp;&nbsp;<\/em><\/p>\n<p><em>&rarr; Le salari&eacute; a acquis 23 jours de cong&eacute;s (36 semaines \/4 x 2,5 = 22,5 soit 23). &rarr; Il a per&ccedil;u un salaire net de 252 &euro;.&nbsp;<\/em><\/p>\n<p><em>Le calcul est alors le suivant :&nbsp;<\/em><\/p>\n<p><em>252&euro; * 1,3 heures par jour * 23 jours de cong&eacute;s pay&eacute;s \/ 28 heures travaill&eacute;es en moyenne par mois = 269,10&euro;<\/em><\/p>\n<\/p>\n<p><strong>La m&eacute;thode du 1\/10&egrave;me&nbsp;<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li>Si votre salari&eacute; prend l&rsquo;int&eacute;gralit&eacute; des cong&eacute;s acquis, il suffit de diviser la r&eacute;mun&eacute;ration vers&eacute;e pendant la p&eacute;riode de r&eacute;f&eacute;rence par 10 ;&nbsp;<\/li>\n<li>Si votre salari&eacute; ne prend pas l&rsquo;int&eacute;gralit&eacute; des cong&eacute;s acquis&nbsp; : <em>r&eacute;mun&eacute;ration vers&eacute;e pendant la p&eacute;riode de r&eacute;f&eacute;rence \/ 10 * (nombre de cong&eacute;s pris\/nombre de cong&eacute;s acquis)<\/em><\/li>\n<\/ul>\n<p><em><strong>Exemple<\/strong> : votre salari&eacute; a travaill&eacute; pendant 12 mois, 6h30 par semaine (soit environ 28 h par mois), pour un salaire horaire net de 9&euro;, sans majoration de 10% du salaire net au titre des cong&eacute;s pay&eacute;s.<\/em><\/p>\n<p><em>&rarr; Il a per&ccedil;u une r&eacute;mun&eacute;ration net totale de 2 106&euro;.&nbsp;<\/em><\/p>\n<p><em>Ainsi, le calcul est le suivant :&nbsp;<\/em><\/p>\n<p><em>2 106&euro; (r&eacute;mun&eacute;ration nette totale vers&eacute;e) \/ 10 = 210,6&euro;<\/em><\/p>\n<\/p>\n<p><strong>La m&eacute;thode du 1\/6&egrave;me&nbsp;<\/strong><\/p>\n<p>Le calcul est le suivant : <em>nombre de jours de cong&eacute;s pay&eacute;s acquis * salaire hebdomadaire net \/ 6&nbsp;<\/em><\/p>\n<p><em><strong>Exemple<\/strong>: votre salari&eacute; a travaill&eacute; pendant 12 mois, 6h30 par semaine (soit environ 28 h par mois), pour un salaire horaire net de 9&euro;, sans majoration de 10% du salaire net au titre des cong&eacute;s pay&eacute;s.<\/em><\/p>\n<p><em>&rarr; Il a acquis 23 jours de cong&eacute;s (36 semaines \/4 x 2,5 = 22,5 soit 23). &rarr; Il a per&ccedil;u un salaire hebdomadaire net de 58,50 &euro;.&nbsp;<\/em><\/p>\n<p><em>Ainsi :&nbsp; 23 * (58,50&euro;) \/ 6 = 224,25&euro;<\/em><\/p>\n<\/p>\n<p><em>Parmi les trois formules propos&eacute;es, la somme la plus favorable est la premi&egrave;re. Ainsi, il faudra verser au salari&eacute; la somme suivante : 269,10&euro;.<\/em><\/p>\n<\/p>\n<p><strong>? Le saviez-vous ? <\/strong><\/p>\n<p>Le montant de cette indemnit&eacute; devra figurer sur le <a href=\"https:\/\/www.service-public.fr\/particuliers\/vosdroits\/F86\">re&ccedil;u pour solde de tout compte<\/a>, que vous devez remettre &agrave; votre salari&eacute; &agrave; l&rsquo;issue de la rupture du contrat de travail. Vous trouverez un mod&egrave;le <a href=\"https:\/\/www.service-public.fr\/particuliers\/vosdroits\/R44596\">ici<\/a>. <\/p>\n<\/p>\n<p>A tr&egrave;s vite sur Yoopies ! <\/p>\n<p>\u26a0\ufe0f <em>Ces informations ne constituent pas un conseil juridique et ne font que reprendre les informations officielles publi&eacute;es par les autorit&eacute;s comp&eacute;tentes. N&rsquo;h&eacute;sitez pas &agrave; consulter les textes applicables accessibles sur les <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichIDCC.do?idConvention=KALICONT000005635792\">sites internet officiels<\/a>.<\/em><\/p><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>En tant qu&#8217;employeur, vous &ecirc;tes &eacute;ventuellement redevable d&rsquo;une indemnit&eacute; compensatrice de cong&eacute;s pay&eacute;s &agrave; l&rsquo;issue de la rupture du contrat &hellip; <\/p>\n","protected":false},"author":10,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-350","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v26.9 - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-wordpress\/ -->\n<title>Indemnit\u00e9s compensatrices de cong\u00e9s pay\u00e9s<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Le contrat de travail de votre salari\u00e9 \u00e0 domicile a \u00e9t\u00e9 rompu ? D\u00e9couvrez dans cet article si vous devez verser une indemnit\u00e9 compensatrice de cong\u00e9s pay\u00e9s \u00e0 votre salari\u00e9.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/yoopies.fr\/c\/lindemnite-compensatrice-de-conges-payes\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Indemnit\u00e9s compensatrices de cong\u00e9s pay\u00e9s\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Le contrat de travail de votre salari\u00e9 \u00e0 domicile a \u00e9t\u00e9 rompu ? 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