{"id":321,"date":"2021-02-02T22:02:30","date_gmt":"2021-02-02T22:02:30","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.yoopies.fr\/conges-salarie-a-domicile\/"},"modified":"2025-06-12T07:59:08","modified_gmt":"2025-06-12T07:59:08","slug":"conges-salarie-a-domicile","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/yoopies.fr\/c\/conges-salarie-a-domicile\/","title":{"rendered":"Tout savoir sur les cong\u00e9s de votre salari\u00e9 \u00e0 domicile"},"content":{"rendered":"<figure><img decoding=\"async\" src=\"https:\/\/yoopies.fr\/c\/wp-content\/uploads\/2021\/02\/8ec8dc6f-3e4c-44f2-a5c9-2acd4d5722bf-pexels-andrea-piacquadio-3771097-1.jpg\" \/><\/figure>\n<p><p>Votre salari&eacute; &agrave; domicile souhaite partir en cong&eacute;s ? Quelles sont les d&eacute;marches &agrave; suivre ? Comment r&eacute;mun&eacute;rer ces cong&eacute;s pay&eacute;s ?<\/p>\n<p>Voici tout ce que vous devez savoir ! <\/p>\n<\/p>\n<p><strong>Les cong&eacute;s pay&eacute;s annuels de votre salari&eacute;<\/strong><\/p>\n<p><strong>A combien de jours de cong&eacute;s pay&eacute;s mon salari&eacute; a-t-il droit&nbsp;?<\/strong><\/p>\n<p>Chaque salari&eacute; &agrave; domicile commence &agrave; acqu&eacute;rir des cong&eacute;s pay&eacute;s d&egrave;s la premi&egrave;re heure travaill&eacute;e.&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li>Si votre salari&eacute; a travaill&eacute; une ann&eacute;e compl&egrave;te,&nbsp; la dur&eacute;e de ses cong&eacute;s annuels est de <strong>30 jours<\/strong> ouvrables, soit 5 semaines.&nbsp;<\/li>\n<li>Si votre salari&eacute; n&rsquo;a pas travaill&eacute; pendant une ann&eacute;e compl&egrave;te, le nombre de jours de cong&eacute;s pay&eacute;s est calcul&eacute; proportionnellement au nombre de mois effectu&eacute;s.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>Exemple<\/strong> : votre salari&eacute; a travaill&eacute; 5 mois.&nbsp;<\/p>\n<p>&rarr; Il a acquis (5 * 2,5) 13 jours de cong&eacute;s pay&eacute;s (veillez &agrave; toujours arrondir au sup&eacute;rieur !).&nbsp;&nbsp;<\/p>\n<\/p>\n<p><strong>Que faire si mon salari&eacute; ne travaille pas tous les jours du mois ?<\/strong><\/p>\n<p>Dans ce cas, les jours de cong&eacute;s pay&eacute;s s&rsquo;acqui&egrave;rent par p&eacute;riode &eacute;quivalente, c&rsquo;est &agrave; dire :&nbsp;<\/p>\n<ul>\n<li>Soit par lots de 4 semaines de travail effectif<\/li>\n<li>Soit par lots de 24 jours de travail effectif<\/li>\n<\/ul>\n<p>&rarr; Le nombre de jours de cong&eacute;s pay&eacute;s acquis se calcule alors par lots de 4 semaines de travail effectif :&nbsp;<strong>nombre de semaines travaill&eacute;es (8) \/ 4&nbsp;= 2 lots<\/strong>&nbsp;<\/p>\n<p>Il convient ensuite de multiplier ce nombre de lots par 2,5 pour conna&icirc;tre le nombre de jours de cong&eacute;s pay&eacute;s acquis : <strong>2 * 2,5 = 5 jours de cong&eacute;s pay&eacute;s&nbsp;<\/strong>&nbsp;<\/p>\n<\/p>\n<p><em><strong>Exemple<\/strong> : votre salari&eacute; a travaill&eacute; seulement 3 jours (peu importe le nombre d&rsquo;heures travaill&eacute;es).&nbsp;<\/em><\/p>\n<p><em>&rarr; Le nombre de jours de cong&eacute;s pay&eacute;s acquis se calcule alors par lots de 24 jours de travail effectif :&nbsp;<strong>nombre de jours travaill&eacute;s (3) \/ 24 &nbsp; = 0,125 lot<\/strong><\/em><\/p>\n<p><em>Il convient ensuite de multiplier ce nombre de lots par 2,5 pour conna&icirc;tre le nombre de jours de cong&eacute;s pay&eacute;s acquis : <strong>0,125 * 2,5&nbsp; = 0,31 soit 1 jour de cong&eacute; pay&eacute;<\/strong><\/em><\/p>\n<\/p>\n<p><strong>Qui fixe les dates des cong&eacute;s pay&eacute;s&nbsp;?<\/strong><br \/>\nSauf accord entre vous et votre salari&eacute;, vous fixez la date de d&eacute;part en cong&eacute;s de votre salari&eacute;. Il faut n&eacute;anmoins en informer votre salari&eacute; 2 mois &agrave; l&rsquo;avance, afin de lui permettre d&rsquo;organiser ses vacances.<\/p>\n<\/p>\n<p><strong>A quelle p&eacute;riode votre salari&eacute; peut-il prendre ses cong&eacute;s pay&eacute;s&nbsp;?<\/strong><\/p>\n<p>En principe, votre salari&eacute; ne peut poser des jours de cong&eacute;s pay&eacute;s qu&rsquo;&agrave; l&rsquo;issue de la p&eacute;riode de r&eacute;f&eacute;rence pr&eacute;c&eacute;dente, c&rsquo;est &agrave; dire pour 2019, du 1er juin de l&rsquo;ann&eacute;e 2018 au 31 mai de l&rsquo;ann&eacute;e 2019.&nbsp;<\/p>\n<p>Par exception, votre salari&eacute; peut, avec votre accord, poser des jours de cong&eacute;s pay&eacute;s par anticipation.<\/p>\n<\/p>\n<p><strong>Dois-je r&eacute;mun&eacute;rer mon salari&eacute; pendant ses cong&eacute;s pay&eacute;s&nbsp;?<\/strong><\/p>\n<p>Vous savez d&eacute;sormais comment calculer le nombre de jours de cong&eacute;s pay&eacute;s acquis par votre salari&eacute;s. Mais comment ceux-ci sont-ils r&eacute;mun&eacute;r&eacute;s ?<\/p>\n<p><strong>Cas de figure n&deg;1:<\/strong> votre intervenant(e) r&eacute;alise moins de 32h de travail par semaine<\/p>\n<p>Dans cette hypoth&egrave;se, et conform&eacute;ment &agrave; l&rsquo;article L.1271-4 du Code du travail, la r&eacute;mun&eacute;ration des cong&eacute;s pay&eacute;s est automatiquement int&eacute;gr&eacute;e au salaire net de votre salari&eacute;, de sorte qu&rsquo;il n&rsquo;y a pas lieu de payer les cong&eacute;s pay&eacute;s acquis au moment o&ugrave; ils sont pris ou &agrave; l&rsquo;issue de la rupture du contrat de travail.&nbsp;<\/p>\n<p>Concr&egrave;tement, il vous suffit de majorer le salaire net de votre salari&eacute; de 10% afin de payer ses cong&eacute;s pay&eacute;s et de ne pas le r&eacute;mun&eacute;rer lorsqu&rsquo;il prend ses cong&eacute;s.<\/p>\n<p><strong>Cas de figure n&deg;2:<\/strong> votre intervenant r&eacute;alise plus de 32h de travail par semaine<\/p>\n<p>Deux options s&rsquo;offrent &agrave; vous.<\/p>\n<ul>\n<li>Vous d&eacute;cidez de majorer le salaire net de votre salari&eacute; de 10% au titre du paiement des cong&eacute;s pay&eacute;s, tel que pr&eacute;vu automatiquement pour les salari&eacute;s r&eacute;alisant moins de 32h de travail par semaine<\/li>\n<\/ul>\n<p>Dans ce cas, il vous suffit de majorer le salaire net de votre salari&eacute;(e) de 10% afin de payer ses cong&eacute;s pay&eacute;s et de ne pas le r&eacute;mun&eacute;rer lorsqu&rsquo;il prend ses cong&eacute;s.<\/p>\n<ul>\n<li>Vous ne souhaitez pas majorer le salaire net de votre salari&eacute;(e) au titre du paiement des cong&eacute;s pay&eacute;s<\/li>\n<\/ul>\n<p>Cela est tout &agrave; fait possible. Dans cette hypoth&egrave;se, les cong&eacute;s pay&eacute;s devront &ecirc;tre r&eacute;mun&eacute;r&eacute;s de la mani&egrave;re classique, c&rsquo;est-&agrave;-dire lors de leur prise effective ou &agrave; l&rsquo;issue de la rupture du contrat de travail, sous la forme d&rsquo;une indemnit&eacute; compensatrice de cong&eacute;s pay&eacute;s.<\/p>\n<p>Cela implique de proc&eacute;der &agrave; plusieurs calculs assez complexes pr&eacute;sent&eacute;es ci-dessous. C&rsquo;est la raison pour laquelle nous recommandons sur Yoopies d&rsquo;opter pour la premi&egrave;re option.<\/p>\n<\/p>\n<p><strong>Dans quels cas faut-il verser une indemnit&eacute; compensatrice de cong&eacute;s pay&eacute;s ? <\/strong><\/p>\n<p>Vous devrez verser une indemnit&eacute; compensatrice de cong&eacute;s pay&eacute;s &agrave; votre salari&eacute; si celui-ci n&rsquo;a pas pris la totalit&eacute; de ses cong&eacute;s pay&eacute;s &agrave; l&rsquo;issue de la rupture du contrat de travai et si : <\/p>\n<ul>\n<li>Dans le contrat de travail, vous n&rsquo;avez pas opt&eacute; pour une une majoration de 10% du salaire net au titre des cong&eacute;s pay&eacute;s et  si votre salari&eacute; est d&eacute;clar&eacute; sur la plateforme <a href=\"https:\/\/www.pajemploi.urssaf.fr\/pajewebinfo\/cms\/sites\/pajewebinfo\/accueil.html\">Pajemploi<\/a>; <\/li>\n<li>ou si vous n&rsquo;avez pas sign&eacute; de contrat de travail avec votre salari&eacute; et que ce denier est d&eacute;clar&eacute; sur la plateforme Pajemploi.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Pour d&eacute;terminer le montant de cette indemnit&eacute;, il convient de proc&eacute;der aux trois calculs suivants et de retenir la somme la plus favorable pour le salari&eacute; (c&rsquo;est-&agrave;-dire la plus &eacute;lev&eacute;e). <\/p>\n<\/p>\n<p><strong>La m&eacute;thode du maintien de salaire<\/strong><\/p>\n<p>Le calcul est le suivant :&nbsp;<\/p>\n<p>salaire mensuel moyen * horaire journalier * nombre de jours de cong&eacute;s pay&eacute;s acquis \/ nombre d&rsquo;heures qui auraient &eacute;t&eacute; r&eacute;ellement travaill&eacute;es dans le mois consid&eacute;r&eacute; si le salari&eacute; n&rsquo;avait pas &eacute;t&eacute; absent pour cong&eacute;s pay&eacute;s&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Exemple<\/strong> : votre salari&eacute; a travaill&eacute; pendant 12 mois (hors p&eacute;riodes de vacances scolaires), soit 36 semaines, 6h30 par semaine (soit environ 28h par mois), pour un salaire horaire net&nbsp; de 9&euro;, sans majoration de 10% du salaire net au titre des cong&eacute;s pay&eacute;s. Il a travaill&eacute; en moyenne 1h20 par jour.&nbsp;&nbsp;<\/p>\n<p>&rarr; Le salari&eacute; a acquis 23 jours de cong&eacute;s (36 semaines \/4 x 2,5 = 22,5 soit 23). &rarr; Il a per&ccedil;u un salaire net de 252 &euro;.&nbsp;<\/p>\n<p>Le calcul est alors le suivant :&nbsp;<\/p>\n<p>252&euro; * 1,3 heures par jour * 23 jours de cong&eacute;s pay&eacute;s \/ 28 heures travaill&eacute;es en moyenne par mois = 269,10&euro;<\/p>\n<\/p>\n<p><strong>La m&eacute;thode du 1\/10&egrave;me&nbsp;<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li>Si votre salari&eacute; prend l&rsquo;int&eacute;gralit&eacute; des cong&eacute;s acquis, il suffit de diviser la r&eacute;mun&eacute;ration vers&eacute;e pendant la p&eacute;riode de r&eacute;f&eacute;rence par 10 ;&nbsp;<\/li>\n<li>Si votre salari&eacute; ne prend pas l&rsquo;int&eacute;gralit&eacute; des cong&eacute;s acquis&nbsp; : <em>r&eacute;mun&eacute;ration vers&eacute;e pendant la p&eacute;riode de r&eacute;f&eacute;rence \/ 10 * (nombre de cong&eacute;s pris\/nombre de cong&eacute;s acquis)<\/em><\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>Exemple<\/strong> : votre salari&eacute; a travaill&eacute; pendant 12 mois, 6h30 par semaine (soit environ 28 h par mois), pour un salaire horaire net de 9&euro;, sans majoration de 10% du salaire net au titre des cong&eacute;s pay&eacute;s.<\/p>\n<p>&rarr; Il a per&ccedil;u une r&eacute;mun&eacute;ration net totale de 2 106&euro;.&nbsp;<\/p>\n<p>Ainsi, le calcul est le suivant :&nbsp;<\/p>\n<p>2 106&euro; (r&eacute;mun&eacute;ration nette totale vers&eacute;e) \/ 10 = 210,6&euro;<\/p>\n<\/p>\n<p><strong>La m&eacute;thode du 1\/6&egrave;me&nbsp;<\/strong><\/p>\n<p>Le calcul est le suivant : nombre de jours de cong&eacute;s pay&eacute;s acquis * salaire hebdomadaire net \/ 6&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Exemple <\/strong>: votre salari&eacute; a travaill&eacute; pendant 12 mois, 6h30 par semaine (soit environ 28 h par mois), pour un salaire horaire net de 9&euro;, sans majoration de 10% du salaire net au titre des cong&eacute;s pay&eacute;s.<\/p>\n<p>&rarr; Il a acquis 23 jours de cong&eacute;s (36 semaines \/4 x 2,5 = 22,5 soit 23). &rarr; Il a per&ccedil;u un salaire hebdomadaire net de 58,50 &euro;.&nbsp;<\/p>\n<p>Ainsi :&nbsp; 23 * (58,50&euro;) \/ 6 = 224,25&euro;<\/p>\n<\/p>\n<p>Parmi les trois formules propos&eacute;es, la somme la plus favorable est la premi&egrave;re. Ainsi, il faudra verser au salari&eacute; la somme suivante : 269,10&euro;.<\/p>\n<\/p>\n<p><strong>? Le saviez-vous ? <\/strong><\/p>\n<p>Le montant de l&rsquo;indemnit&eacute; de cong&eacute;s pay&eacute;s devra &ecirc;tre d&eacute;clar&eacute; en tant que \u00ab\u00a0salaire\u00a0\u00bb sur Cesu\/Pajemploi.<\/p>\n<ul>\n<li>L&rsquo;indemnit&eacute; de cong&eacute;s pay&eacute;s est soumise &agrave; cotisations sociales, elle doit &ecirc;tre d&eacute;clar&eacute;e sur Cesu\/Pajemploi en tant que \u00ab\u00a0salaire\u00a0\u00bb ; <\/li>\n<li>Il n&rsquo;est pas possible de verser cette indemnit&eacute; via Yoopies. Nous vous recommandons de la verser par virement, esp&egrave;ce ou tout autre moyen de paiement ; \n<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>Combien de jours de cong&eacute;s pay&eacute;s doivent &ecirc;tre d&eacute;clar&eacute;s sur Cesu\/Pajemploi ?&nbsp;<\/strong><\/p>\n<p><strong>Vous d&eacute;clarez votre intervenant sur CESU ?&nbsp;<\/strong><\/p>\n<p>Vous n&rsquo;avez rien &agrave; renseigner ! Il conviendra en revanche de d&eacute;clarer l&rsquo;indemnit&eacute; de cong&eacute;s pay&eacute;s vers&eacute;e &agrave; votre salari&eacute;.<\/p>\n<p><strong>Vous d&eacute;clarez votre intervenant sur Pajemploi ?&nbsp;<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li>Si vous avez opt&eacute; pour la majoration de 10 % au titre des cong&eacute;s pay&eacute;s : il convient d&rsquo;indiquer 2,5 jours dans la case &ldquo;nombre de jours de cong&eacute;s pay&eacute;s&rdquo; au moment de la d&eacute;claration de votre salari&eacute;.<\/li>\n<li>Si vous avez opt&eacute; pour la majoration de 10 % au titre des cong&eacute;s pay&eacute;s : il convient de renseigner le nombre de jours de cong&eacute;s pay&eacute;s effectivement pris par votre salari&eacute; dans le mois.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>? Le saviez-vous ? <\/strong><\/p>\n<p><strong>Sur Yoopies, rien de plus simple ! Vous pouvez nous confier le soin de proc&eacute;der &agrave; la d&eacute;claration de votre intervenant, nous nous occupons de tout ! <\/strong><\/p>\n<\/p>\n<p><strong>Cong&eacute;s suppl&eacute;mentaires impos&eacute;s par l&rsquo;employeur&nbsp;<\/strong><\/p>\n<p>En tant qu&#8217;employeur, vous pouvez demander &agrave; votre salari&eacute; &agrave; ce qu&rsquo;il soit plac&eacute; en cong&eacute;s non r&eacute;mun&eacute;r&eacute;s (commun&eacute;ment appel&eacute;s cong&eacute;s sans solde), en plus de 5 semaines l&eacute;gales de cong&eacute;s pay&eacute;s auxquelles il(elle) peut pr&eacute;tendre.&nbsp;<\/p>\n<p>Dans cette hypoth&egrave;se, il est conseill&eacute; d&rsquo;indiquer la mention suivante dans la clause n&deg;17, onglet \u00ab\u00a0Autre\u00a0\u00bb du contrat de travail :<\/p>\n<p>\u00ab\u00a0<em>L&rsquo;employeur souhaite ne pas recourir aux services du(de la) salari&eacute;(e) pendant les p&eacute;riodes de vacances scolaires qui, traditionnellement, sont d&rsquo;une dur&eacute;e de 96 jours par an.<\/em><\/p>\n<p><em>Or, la l&eacute;gislation pr&eacute;voit 30 jours ouvrables de cong&eacute;s pay&eacute;s par an. Dans ce contexte, les jours suppl&eacute;mentaires de cong&eacute;s (par rapport au nombre de jours de cong&eacute;s pay&eacute;s acquis par le(la) salari&eacute;(e)), pris aux p&eacute;riodes de vacances scolaires de la zone &lt;ZONE&gt; dans la limite de 96 jours ouvrables par an, seront trait&eacute;s comme des cong&eacute;s non r&eacute;mun&eacute;r&eacute;s.&nbsp;<\/em><\/p>\n<p><em>Ainsi, en d&rsquo;autres termes&nbsp;les jours suppl&eacute;mentaires de cong&eacute;s (c&rsquo;est-&agrave;-dire ceux qui exc&egrave;dent les droits &agrave; cong&eacute;s pay&eacute;s acquis par le(la) salari&eacute;(e)), ne donneront pas lieu &agrave; r&eacute;mun&eacute;ration au cours du mois durant lequel ces jours seront pris, ce que le(la) salari&eacute;(e) accepte express&eacute;ment.&nbsp;<\/em><\/p>\n<p><em>Le d&eacute;lai de pr&eacute;venance pour confirmer les dates exactes des cong&eacute;s suppl&eacute;mentaires sera, quant &agrave; lui, r&eacute;duit &agrave; 7 jours calendaires.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n<p>? L<strong>e saviez-vous ? <\/strong><\/p>\n<p>Si vous n&rsquo;indiquez pas dans le contrat de travail que votre salari&eacute; ne travaillera pas pendant les p&eacute;riodes de vacances scolaires, vous devrez quand le r&eacute;mun&eacute;rer pendant cette p&eacute;riode, quand bien m&ecirc;me il n&rsquo;a pas travaill&eacute;.&nbsp;<\/p>\n<p>Si vous avez omis de le mentionner dans le contrat de travail, n&rsquo;ayez crainte, vous pourrez le formaliser plus tard sous la forme d&rsquo;un <a href=\"https:\/\/yoopies.fr\/c\/avenant-contrat-de-travail-salarie-domicile\/\">avenant<\/a> au contrat sign&eacute; par votre salari&eacute;. <\/p>\n<p>Pour plus d&rsquo;informations, n&rsquo;h&eacute;sitez pas &agrave; consulter notre <a href=\"https:\/\/yoopies.fr\/c\/fin-de-contrat-salarie-a-domicile\/\">article<\/a> d&eacute;di&eacute; sur la rupture du contrat de travail. <\/p>\n<\/p>\n<p><strong>Cong&eacute;s suppl&eacute;mentaires demand&eacute;s par le salari&eacute; <\/strong><\/p>\n<p>Votre salari&eacute; peut vous demander de prendre des cong&eacute;s sans solde. Si vous acceptez cette demande, vous n&rsquo;aurez pas &agrave; r&eacute;mun&eacute;rer votre salari&eacute; pendant la p&eacute;riode consid&eacute;r&eacute;e.&nbsp;\n<\/p>\n<p>A tr&egrave;s vite sur Yoopies ! \n<\/p>\n<\/p>\n<p>\u26a0\ufe0f <em>Ces informations ne constituent pas un conseil juridique et ne font que reprendre les informations officielles publi&eacute;es par les autorit&eacute;s comp&eacute;tentes. N&rsquo;h&eacute;sitez pas &agrave; consulter les textes applicables accessibles sur les <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichIDCC.do?idConvention=KALICONT000005635792\">sites internet officiels<\/a>.<\/em><\/p><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Votre salari&eacute; &agrave; domicile souhaite partir en cong&eacute;s ? Quelles sont les d&eacute;marches &agrave; suivre ? 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