Embauche d’une nounou et type de contrat à signer | Comment rédiger un contrat de nounou (modèle)

Trouver la bonne nounou pour un enfant est une tâche qui requiert non seulement de l’intuition, mais aussi de la rigueur dans les aspects formels. Les parents qui souhaitent engager une nounou doivent s’assurer que la personne choisie répond à leurs attentes et établit une bonne relation avec l’enfant, mais aussi que l’ensemble du processus d’embauche se déroule conformément à la loi.

Nous répondons ci-dessous aux questions les plus fréquentes concernant la préparation d’un contrat pour une nounou : quand faut-il préparer un contrat et quel est le modèle, quelle est la durée de la période de préavis et quels sont les types de contrats.

Un contrat de nounou est un document formel qui régit la relation entre un employeur, tel que le parent ou le tuteur légal d’un enfant, et la nounou qui s’occupe de lui. Le contrat définit les droits et les obligations des deux parties, tels que les horaires de travail, la rémunération, la durée et les jours de congé.

Contrat de nounou | Quel type de contrat signer ?

La décision d’engager une nounou est une étape importante pour tous les parents, qui nécessite non seulement de trouver la bonne personne, mais aussi de réfléchir à la manière de formaliser cette coopération.

En France, il existe trois formes principales d’emploi d’une nounou, qui diffèrent par l’étendue des droits et des obligations de la nounou et de l’employeur. Il s’agit des formes suivantes :

• Contrat de travail ;
• Contrat de mandat ;
• Contrat d’activation.

Contrat de travail | Employer une nounou sans gérer une entreprise

Il n’est pas nécessaire d’être entrepreneur pour employer une nounou dans le cadre d’un contrat de travail. De nombreux parents choisissent de ne pas le faire, pensant que sans entreprise, ils ne peuvent pas proposer ce type de contrat à une nounou, ce qui est une erreur.

Selon l’article 3 du code du travail, un employeur est une unité organisationnelle qui n’a pas besoin d’avoir la personnalité juridique, y compris une personne physique lorsqu’elle emploie des salariés. Par conséquent, rien n’empêche un parent d’être un employeur et d’employer une nounou dans le cadre d’un contrat de travail.

La conclusion d’un contrat de travail peut être envisagée au cas par cas :

• Contrats à durée déterminée ;
• Contrats à durée indéterminée.

Si un contrat de travail est signé, la nounou doit être déclarée à la sécurité sociale et payer les primes d’assurance. Le contrat signé entraîne le paiement du salaire horaire minimum de la nounou, qui s’élève en 2024 à 11,88 € bruts.

La nounou avec laquelle un contrat de travail a été signé devient une salariée à part entière, ce qui lui donne droit à des congés tels que le congé parental.

Contrat de travail à durée déterminée pour un accueillant familial

Le renouvellement du contrat – selon la loi – est considéré comme la conclusion d’un autre contrat de travail à durée déterminée et implique la signature d’un autre document.

• Quelle est la durée maximale d’emploi d’une nounou sous contrat à durée déterminée ?

La période d’emploi d’un accueillant familial dans le cas d’un contrat à durée déterminée ou d’un emploi cumulé dans le cadre de l’ensemble de ces contrats (entre les mêmes parties) ne peut excéder 33 mois.

Une fois cette période dépassée, l’emploi de la nounou devient un emploi à durée indéterminée !

Le nombre total de contrats à durée déterminée que nous pouvons signer avec une nounou ne peut excéder trois. La conclusion d’un quatrième contrat modifie également la nature de l’emploi de la nounou.

Un contrat à durée déterminée prend fin à l’échéance du terme ou à la demande des deux parties. Le délai de préavis varie en fonction de la durée de l’emploi et est respectivement de deux mois et de trois mois :

• 2 semaines, pour une personne employée depuis moins de 6 mois ;
• 1 mois, pour une personne employée depuis au moins 6 mois ;
• 3 mois, pour une personne employée depuis au moins 3 ans.

Contrat à durée indéterminée | Deuxième forme de contrat de travail pour la nounou

Ce contrat diffère d’un contrat de travail à durée déterminée en ce sens qu’il n’y a pas de date de fin de contrat. Le délai de préavis pour un contrat à durée indéterminée entre un parent et une nounou est de respectivement :

• 2 semaines, pour une personne employée depuis moins de 6 mois ;
• 1 mois, pour une personne employée depuis au moins 6 mois ;
• 3 mois, pour une personne employée depuis au moins 3 ans.

Contrat de mandat | La forme la plus courante d’emploi d’une nounou

Selon les données fournies par l’Insee, la forme la plus courante d’emploi d’une nounou en France est le contrat de mandat, qui est régi par le code civil.

Lorsqu’il opte pour ce type de contrat, le parent accepte légalement la nounou pour une mission rémunérée et ne paie la rémunération qu’une fois la mission accomplie, sauf si les termes du contrat en disposent autrement. En même temps, la résiliation du contrat n’est pas liée à la période d’emploi de la nounou, ce qui signifie que ce type de contrat peut être résilié à tout moment, ce qui peut poser un problème lors de la garde dite « de nuit ».

Lors de la conclusion d’un contrat de mandat, les deux parties à l’accord doivent être identifiées :

• Mandant : le parent, le représentant légal ou le tuteur de l’enfant ;
• Contractant : la nounou effectuant les activités indiquées dans le contrat.

Le montant de la rémunération que vous, en tant que mandant, indiquez dans le contrat ne peut être inférieur au taux horaire minimum, qui était en 2024 de 11,88 € brut.

Activation et contrat d’activation pour la nounou

Un contrat d’activation est un accord entre les parties pour la prestation de services auquel s’appliquent, conformément aux dispositions du code civil, les dispositions relatives à la commission. Sur la base de cet accord, la nounou s’occupe d’un enfant âgé de 20 semaines et de moins de 3 ans. Modèle de convention d’activation d’une nounou.

Les parties à l’accord sont les suivantes :

• Le parent ou le tuteur légal de l’enfant ;
• Nounou – personne âgée d’au moins 18 ans.

Qu’est-ce qu’un contrat d’activation ?

Le contrat d’activation a été créé en 2006 afin d’alléger les charges liées à l’emploi d’une aide ménagère par les femmes au foyer, et cette solution n’a malheureusement pas été souvent utilisée.

Dans ce type de contrat, l’emploi est considéré comme faisant partie de l’activation des chômeurs de l’agence pour l’emploi, où l’allègement est considéré comme le paiement des cotisations de sécurité sociale par le Trésor public.

• Contrat d’activation de la nounou vs. contrat d’activation

Le parent ou le tuteur légal de l’enfant doit, lors de la signature de la convention d’activation, définir les tâches de la nounou, indiquer le type d’activités et la fréquence à laquelle elles doivent être effectuées (coucher l’enfant pour la sieste, jouer, préparer les repas).

La disposition relative au salaire minimum ne s’applique pas, mais il appartient au parent de préciser sous quelle forme et à quel moment la nounou sera rémunérée. Le contrat peut être signé pour une durée déterminée ou indéterminée. Le contrat d’activation est une forme directe d’activation des chômeurs.

Modèle d’accord d’activation

conclu sur …………….. à ……………… entre :

…………………………… (nom de la nounou), domicilié(e) à ……………………………………………

……………………………………

ci-après dénommé(e) « le contractant »,

et

……………………………. (nom et prénom du parent), domicilié(e) à …………………………………………….

ci-après dénommé(e) « le contractant ».

§1

Objet du contrat

1. L’objet du présent contrat est la prise en charge par le Contractant d’un/des enfant(s) âgé(s) de 20 semaines à 3 ans, au moment et au lieu indiqués dans le contrat.
2. La nounou déclare disposer d’un examen sanitaire-épidémiologique conformément à la loi du 5 décembre 2008 relative à la prévention et à la lutte contre les infections et les maladies infectieuses chez l’homme.

§2

Enfants pris en charge

Le donneur d’ordre charge le contractant de fournir des services de garde pour ……………………….. : son/ses enfant(s) (nombre d’enfants)

1. ………………………… (Nom) ………………… né le ……………… (data urodzenia).
2. ………………………… (Nom) ………………… né le ……………… (data urodzenia).
3. ………………………… (Nom) ………………… né le ……………… (data urodzenia).
4. ………………………… (Nom) ………………… né le ……………… (data urodzenia).
5. ………………………… (Nom) ………………… né le ……………… (data urodzenia).

S’il y a plus d’enfants, ajoutez des lignes supplémentaires.

§3

Lieu et heure des soins

La garde de l’enfant/des enfants visé(s) au §2 de la présente convention sera assurée par le contractant ………… jours par semaine, de ……………… à ……………., de ………………… à ………………….. au lieu …………………………………………………………………. (adresse).

Le nombre total d’heures par mois est de ……………

§4

Responsabilités du contractant

Les responsabilités du contractant sont notamment les suivantes :

1. prendre soin de l’enfant ou des enfants conformément aux instructions du directeur de l’école
2. garantir à l’enfant/aux enfants des soins infirmiers appropriés et des activités à caractère éducatif, en tenant compte des besoins individuels de l’enfant
3. fournir à l’enfant/aux enfants des repas selon un horaire déterminé par le directeur de l’école

§5

Wynagrodzenie

1. En contrepartie de l’exécution des tâches prévues par le présent contrat, le mandant s’engage à verser au mandataire, au plus tard le 10 du mois suivant, une rémunération mensuelle pour le mois précédent, d’un montant de ……………………….. € (en toutes lettres : …………………………………………………………).
2. La rémunération sera payée à chaque fois par virement sur le compte bancaire du contractant : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
3. Si le contractant n’est pas en mesure de s’occuper de l’enfant ou des enfants à la date convenue pour un mois donné, la rémunération convenue sera réduite proportionnellement.

§6

Coûts supplémentaires

Les parties conviennent que la rémunération pour l’exécution des missions comprend tous les frais et honoraires (y compris les frais de voyage vers le lieu d’exécution de la mission et les frais de voyage avec les enfants) que le contractant encourt dans le cadre de l’exécution de ses tâches.

La nécessité d’engager d’autres frais non prévus dans le contrat doit être convenue avec le mandant dans chaque cas.

§7

Notification d’assurance

1. Le donneur d’ordre s’engage à informer le contractant de l’existence d’une assurance sociale et d’une assurance maladie.
2. Les obligations du parent et de la nounou dans le cadre de l’exécution du présent contrat, y compris le paiement des cotisations à l’organisme d’assurance sociale (ZUS) et des impôts, sont régies par les dispositions légales en vigueur.

§8

Le donneur d’ordre déclare que

1. les deux parents sont salariés/prestataires de services sur la base d’un contrat de droit civil constituant un titre d’assurance sociale/indépendants ;
2. l’enfant ou les enfants visés par la convention ne sont pas placés dans une crèche, un club d’enfants et n’ont pas été pris en charge par un prestataire de services de garde ;

§9

Durée du contrat

1. Le contrat est conclu pour la période allant de …………………… à …………………..
2. Les parents et la nounou indiquent …………….. comme jour de début de prise en charge de l’enfant/des enfants.

§10

Résiliation du contrat

1. Chacune des parties a le droit de résilier le présent contrat moyennant un préavis écrit de deux semaines.
2. Le Maître de l’ouvrage a le droit de résilier le présent contrat avec effet immédiat en cas de manquement du Contractant aux obligations qui lui incombent en vertu du présent contrat.

Tout litige résultant de l’exécution du présent contrat ou lié à celle-ci et qui n’est pas résolu à l’amiable par les parties contractantes sera tranché par le tribunal compétent pour le siège social du contractant.

§12

Toute modification du présent accord doit être faite par écrit sous peine de nullité.

§13

Dans la mesure où le contrat ne le prévoit pas, les dispositions du code civil relatives à la commission s’appliquent.

§14

Le présent accord est conclu en deux exemplaires, un pour chaque partie.

…………………………………….                                            …………………………………….  

Signature du contractant                                         Signature du donneur d’ordre