Devoir de diligence des enfants à l’égard des parents : droits et responsabilités

Il s’agit notamment de :

• L’assistance à la vie quotidienne (par exemple, courses, cuisine, hygiène),
• L’organisation des soins médicaux et des traitements,
• La mise à disposition d’un logement,
• Le soutien financier si la situation financière des parents est difficile.

La loi impose cette obligation aux enfants, mais l’étendue de cette obligation dépend des circonstances individuelles – la situation financière des parents et les capacités financières des enfants. Il ne s’agit pas seulement d’une question d’argent, mais aussi d’un véritable engagement envers les membres plus âgés de la famille.

De quoi découle le devoir de diligence des parents ?

Le plus souvent, le devoir de diligence découle des normes sociales et morales adoptées dans un pays. Parfois, il peut également être régi par la loi.

Quelle est l’obligation alimentaire envers les parents en France ?

En France, il existe une obligation alimentaire envers les parents, qui découle de la loi et des normes sociales acceptées. En vertu de la loi française, les enfants ne sont tenus de fournir un soutien financier à leurs parents que si ces derniers sont dans le besoin et ne sont pas en mesure de subvenir à leurs besoins de manière adéquate.

Que couvre l’obligation alimentaire envers les parents ?

L’obligation alimentaire envers les parents consiste à leur fournir les moyens nécessaires pour vivre dignement. Elle comprend non seulement une aide financière, mais aussi un soutien dans le fonctionnement quotidien. En pratique, il s’agit de couvrir des frais tels que :

• L’alimentation et subsistance quotidienne,
• Des vêtements adaptés à la saison et aux besoins de santé
• Les soins médicaux : qu’il s’agisse de traitements, de médicaments, de rendez-vous médicaux ou de rééducation,
• L’embauche d’une aide familiale ou d’une nounou pour les personnes âgées si les parents ont besoin d’une assistance constante,
• Les frais de logement : loyer, charges, entretien de la propriété,
• Les autres dépenses nécessaires liées à la santé, à l’âge ou aux conditions de vie des parents.

Cette obligation peut être remplie sous une forme matérielle (monétaire) ou immatérielle – par exemple, en fournissant des soins personnels ou en organisant les services nécessaires.

Quel est le montant de l’obligation alimentaire envers les parents ?

Le montant de l’obligation alimentaire dépend des besoins individuels des parents, des revenus de l’enfant, du coût de la vie et d’autres facteurs pris en compte dans le cadre d’une éventuelle procédure alimentaire.

Que se passe-t-il si la pension alimentaire n’est pas versée au parent ?

En cas de non-respect de l’obligation alimentaire, les parents ont le droit de saisir le tribunal pour obtenir des aliments. Le tribunal peut ordonner que le montant nécessaire soit versé aux parents.

Les enfants ont-ils un devoir d’assistance envers leurs parents et quel est le montant de l’obligation alimentaire ?

Oui, les enfants ont le devoir de s’occuper de leurs parents si ces derniers se trouvent dans une situation difficile, notamment sur le plan de la santé ou sur le plan matériel. Cette obligation est réglementée par le droit polonais (articles 371 à 381-2 du code civil) et est appelée obligation alimentaire à l’égard des parents.

Qu’est-ce que cela signifie en pratique ?

• Les enfants sont tenus d’apporter une aide à leurs parents s’ils ne sont pas en mesure de subvenir seuls à leurs besoins vitaux.
• Cette aide peut prendre la forme d’une somme d’argent (pension alimentaire) ou d’une assistance physique (soins, démarches administratives, soins médicaux, etc.
• Cette mesure est conditionnelle, c’est-à-dire qu’elle dépend de la situation financière des enfants et des besoins des parents.

Garde parentale rémunérée

La prise en charge d’un parent implique un coût, la nécessité de soins médicaux, l’accès à des médicaments, du matériel de rééducation, de la nourriture, des vêtements, de la literie, des produits d’hygiène, etc. Dans une telle situation, l’allocation de soins peut constituer un soutien financier important pour les personnes qui s’occupent d’un parent. Dans le cas de la prise en charge d’un parent, l’allocation est versée lorsque le parent est âgé ou titulaire d’un certificat d’invalidité. Pour bénéficier de l’allocation, il est nécessaire d’introduire une demande auprès de l’Office de sécurité sociale, accompagnée du certificat médical correspondant. Une fois la demande introduite, une évaluation de la situation et des conditions est effectuée, sur la base de laquelle une décision est prise quant à l’octroi de l’allocation de soins.

Autres prestations : allocation d’assistance ou supplément d’assistance.

Congé de maladie pour s’occuper d’un parent

En France, il est possible de prendre un congé de maladie par parent en raison d’un besoin de soins. Le congé parental peut couvrir une période de 6 mois renouvelables 1 fois, soit une durée totale d’1 an. Il est délivré par un médecin après une évaluation de l’état de santé.

Quel médecin peut accorder une dérogation pour soigner un membre de la famille ?

Les congés de maladie pour un membre de la famille malade peuvent être délivrés par tous les médecins dûment agréés par l’institution d’assurance sociale. L’exemption peut être délivrée, entre autres, par

• un médecin généraliste ;
• un médecin de toute spécialité ;
• un hôpital, une clinique, un médecin de garde des urgences.

La prise en charge d’un parent et la retraite anticipée

La prise en charge de membres de la famille malades, par exemple les parents, n’est pas prise en compte dans l’ancienneté et ne constitue donc pas un motif de retraite anticipée. La non-prise d’emploi pour s’occuper d’une personne titulaire d’un certificat d’invalidité ou incapable de mener une vie indépendante peut être prise en compte comme période non cotisée jusqu’à six ans.

Sanction en cas de non-garde des parents – quelle est la sanction en cas de non-respect des obligations alimentaires ?

En droit français, le fait de ne pas soutenir des parents dans le besoin, malgré une obligation alimentaire existante, peut avoir de graves conséquences juridiques. Il ne s’agit pas seulement d’une question morale, mais aussi d’une obligation formelle en vertu du code de la famille et de la tutelle et du code pénal.

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Quels sont les risques pour les fraudeurs ?

1. Exécution par huissier de justice:

• Si le tribunal a ordonné le versement d’une pension alimentaire et que l’enfant ne paie pas, le parent peut saisir un huissier de justice.
• L’huissier a le droit :
  • saisir les salaires d’un contrat de travail,
  • saisir un compte bancaire,
  • saisir les biens meubles ou immeubles du débiteur.

2. Procédures pénales:

• La soustraction persistante à l’obligation alimentaire est punie comme suit:
  • des amendes,
  • une restriction de liberté
  • ou une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à un an.
• Si la fraude entraîne une incapacité à satisfaire les besoins fondamentaux de l’ayant droit (par exemple, pas d’argent pour acheter des médicaments ou de la nourriture), la sanction peut être aggravée – jusqu’à deux ans de prison.

3. Inscription au registre des débiteurs:

• Une personne qui se soustrait à ses obligations alimentaires peut se retrouver dans le BIG (Bureau d’information économique), ce qui rendra plus difficile l’obtention d’un prêt, d’un crédit ou même la signature d’un contrat de téléphone.

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⚖️ Pourquoi toutes les situations ne se terminent-elles pas par une punition ?

• Chaque cas est examiné individuellement – le tribunal en tient compte :
  • les possibilités financières réelles de l’enfant
  • les relations familiales,
  • les autres engagements financiers,
  • l’éventuelle incapacité de travail.

C’est pourquoi il vaut la peine de consulter un avocat si vous avez des raisons de vous soustraire à l’obligation alimentaire ou si vous voulez intenter une action en justice contre votre enfant pour obtenir une pension alimentaire.

Base juridique : devoir de diligence des parents

Art. 128. – Code de la famille et de la tutelle